Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'augmentation de la part patronale sur le budget des centres communaux d'action sociale. Il souligne que le doublement de la part patronale calculée sur le salaire des assistantes maternelles risque d'entraîner des difficultés de fonctionnement au niveau des centres communaux qui supportent le fonctionnement de crèche familiale. Compte tenu des contraintes de la fiscalité locale, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revenir sur une telle décision.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1993
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1992, les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales publiques ou privées sont obligatoirement calculées sur les rémunérations réelles versées aux intéressées. Il n'est pas envisagé de remettre en cause une telle mesure, qui répond au souci d'offrir une meilleure protection sociale aux assistantes maternelles concernées.
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