Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Il lui rappelle que cette catégorie d'enseignants ne bénéficie pas de véritable statut et subit les préjudices inhérents à l'application des dispositions du statut désormais annulé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il envisage un nouveau statut des professeurs de lycée professionnel.
- page 813
Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/07/1993
Réponse. - Les professeurs de lycée professionnel sont régis par les dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992. Ce nouveau statut particulier comporte deux dispositions nouvelles destinées à répondre aux considérants de la décision d'annulation du Conseil d'Etat en date du 28 juin 1991. D'une part, le nombre des possibilités d'inscription des PLP 1 sur le tableau d'avancement au grade de PLP 2 est au moins égal à celui des postes ouverts aux concours. D'autre part, les PLP 1 lauréats des concours de recrutement des PLP 2 sont immédiatement titularisés sans être soumis au stage et au CAPLP 2.
- page 1141
Page mise à jour le