Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Madrelle rappelle à M. le Premier ministre le caractère urgent de la mise en place en place du statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il souligne que, malgré l'accord des différents ministères concernés (jeunesse et sports, budget, fonction publique), ce projet de statut tarde à être mis en place et ce sans raison apparente. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais les inspecteurs de la jeunesse et des sports pourront enfin bénéficier de ce statut.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/07/1993
Réponse. - Le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs a été publié au Journal officiel du 30 mars 1993. Ce texe modifie les voies d'accès aux deux corps d'inspection. Pour les inspecteurs, le mode principal d'accès sera un concours ouvert à tous les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales, justifiant de cinq ans de service public. Les inspecteurs principaux seront recrutés parmi des personnels ayant une ancienneté de service au sein de l'administration et des établissements de la jeunesse et des sports et justifiant de certains titres ou de l'exercice de certaines fonctions. Dans l'un et l'autre corps, des détachements sont prévus dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires. Le décret du 29 mars 1993 prévoit également la création d'une hors-classe pour les inspecteurs et la transformation de la classe exceptionnelle en huitième échelon pour les inspecteurs principaux. L'ensemble des dispositions des nouveaux statuts prendront effet le 1er septembre 1993. Les textes d'application nécessaires sont actuellement en préparation.
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