Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les méthodes de titularisation en catégorie C des contractuels de 4e catégorie de l'éducation nationale. Il lui rappelle que ces contractuels occupent des postes de responsabilité qui les assimilent au cadre B de la fonction publique. La titularisation en catégorie C ne correspondrait ni aux diplômes ni à l'expérience professionnelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire envisager la titularisation de cette catégorie de personnel dans le cadre B.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le décret no 93-435 du 24 mars 1993 prévoit la titularisation des agents contractuels administratifs de 4e catégorie dans des corps de fonctionnaires. Il a été approuvé par le comité technique paritaire ministériel du 20 octobre 1992 et a reçu l'aval du Conseil d'Etat. Les agents contractuels de 4e catégorie dont la grille indiciaire (indices bruts 264-388) se rapproche de celle des adjoints administratifs (indice bruts 238-449) seront effectivement intégrés en catégorie C, le principal critère retenu pour l'intégration étant le niveau de l'échelonnement indiciaire. En effet, la détention du baccalauréat, ne suffit pas à elle seule à justifier la titularisation en catégorie B. Conformément aux dispositions de la circulaire Fonction publique no 1555 du 10 avril 1984, les trois critères à prendre en considération (fonctions réellement exercées, niveau et nature des emplois occupés, titres requis pour l'accès au corps d'accueil) doivent être considérés comme étant à la fois limitatifs et cumulatifs. Par ailleurs, on rappellera que la situation indiciaire des contractuels de 4e catégorie au moment de leur recrutement n'était pas du tout comparable à celle de la catégorie B. A titre d'exemple, en 1976, l'échelonnement indiciaire des secrétaires administratifs (1er grade de niveau B) était fixé aux indices bruts 267-474 alors que celui de la 4e catégorie des contractuels correspondait aux indices bruts 264-388. D'une façon générale, il est bon de préciser que la stabilité statutaire et les avantages ultérieurs conférés aux contractuels de 4e catégorie qui seront ainsi titularisés (régime indemnitaire, débouchés en catégorie B, mobilité intra ou interministérielle...) constituent des éléments militant pour l'intégration et qu'en aucun cas il n'y a dévalorisation par rapport à la situation ancienne. Le fait de s'inscrire dans un déroulement de carrière est en effet de nature à permettre des évolutions sensiblement plus favorables que celles envisagées dans la situation d'origine.
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