Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des personnels de documentation des cellules de recensement des conservations régionales des monuments historiques. Agents de catégorie A, d'un niveau de recrutement équivalent à la licence, souvent pourvus d'un diplôme supérieur, ils effectuent les recherches et établissent les dossiers de recensement des édifices en vue de leur protection au titre des monuments historiques, gèrent les COREPHAE, assurent le suivi administratif des protections, participent à la connaissance et à la mise en valeur du patrimoine. Ils réclament depuis plusieurs années une revalorisation de leur profession et une réforme de leur statut en rapport avec la réalité de leurs fonctions. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour leur donner satisfaction.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/07/1993
Réponse. - La question posée vise plus particulièrement la situation des agents des corps de documentation affectés dans les conservations régionales des monuments historiques et participant aux tâches de recensement en vue des protections au titre de la loi de 1913. Il est exact que ces agents ont un statut qui n'est pas en rapport avec leur qualification et leur mérite. La révision de cette situation constitue une des priorités du ministère en matière statutaire dans le cadre de la réforme de la grille concernant les corps de catégorie A. Il s'agit de faire bénéficier ces personnels d'une carrière correspondant à la carrière type telle qu'elle a été définie par les accords sur la réforme de la grille de la fonction publique. Il est en revanche d'envisager l'intégration de l'ensemble des agents concernés dans le corps des conservateurs du patrimoine même si certains d'entre eux peuvent y être accueillis par la voie de détachement.
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