Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation des inspecteurs des sites. La France possède un patrimoine très riche composé de monuments historiques, de sites et d'ensembles paysagers prestigieux. La protection de ces sites est assurée, au sein des services de l'Etat, par les inspecteurs des sites placés sous sa tutelle. Or, dans l'accomplissement de leur tâche, ces derniers souffrent d'une insuffisance de moyens mis à leur disposition tant sur le plan des crédits pour l'étude et la mise en valeur des sites protégés ou à protéger que sur le plan des effectifs puisque il n'y a qu'une soixantaine d'inspecteurs des sites pour la France entière, sans moyens matériels ni équipe technique. Par ailleurs, il semble que les conditions d'avancement et de rémunération, les dysfonctionnements manifestes dont ils sont l'objet ainsi que l'absence de perspectives de carrière ne témoignent pas d'un grand intérêt de l'Etat en faveur des membres de ce corps sur lequel, pourtant, repose directement la mise en oeuvre des politiques en matière de protection et de gestion des sites et des paysages. Nul ne pouvant contester l'utilité et l'importance de celles-ci, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour, d'une part, honorer les engagements pris en faveur des inspecteurs des sites en 1989, et, d'autre part, s'il ne serait pas opportun de leur accorder désormais un véritable statut, à l'instar par exemple de ce que le ministère de la culture a mis en oeuvre en créant le statut de conservateur du patrimoine.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/12/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne à juste titre l'intérêt que présentent les missions assumées par les inspecteurs des sites et l'inadéquation dans la plupart des cas de leur situation matérielle à l'importance et à la complexité des tâches qu'ils effectuent. Il est exact que le nombre des inspecteurs des sites demeure insuffisant malgré les efforts consentis, notamment au titre des créations d'emploi inscrites au budget 1993. L'hétérogénéité de la situation statutaire des inspecteurs des sites contractuels a été partiellement atténuée par la mise en application du règlement unifié des agents contractuels qui permet le déblocage de la situation indiciaire d'un certain nombre d'agents qui relevaient jusqu'ici d'un statut du ministère de la culture ou du décret de 1946. A l'occasion du vote du projet de la loi de finances pour 1993, le ministère de l'environnement a obtenu, par ailleurs, des parlementaires une dotation intermédiaire de 600 000 francs qui est en cours de répartition entre les inspecteurs des sites. Cette mesure apparaît déjà comme une amélioration non négligeable de leur situation. Il ne paraît pas réaliste d'envisager la mise au point d'un statut propre à un petit nombre d'agents. Les fonctions et les conditions d'emploi des inspecteurs des sites constituent une préoccupation ministérielle permanente et particulièrement présente à l'occasion de la mise en place des directions régionales de l'environnement.
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