Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre du budget sur les revendications des agriculteurs relatives à une réforme de la fiscalité. Etant donné les réelles difficultés rencontrées par certains d'entre eux, il lui demande s'il serait possible d'envisager des aménagements fiscaux allant dans le sens d'un déplafonnement et d'une non-réintégration de la déduction de 20 p. 100 pour investissement d'une part, et une suppression des cotisations des associés non-exploitants d'autre part. De telles mesures permettraient un allégement non négligeable des charges pesant sur les agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1993
Réponse. - Le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a accepté, dans le cadre de la loi de finances rectificative, d'augmenter le taux de la déduction pour investissement pour la fraction du bénéfice inférieure à 150 000 francs de 20 p. 100 à 30 p. 100 portant son plafond de 30 000 francs à 45 000 francs. Ainsi pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 la déduction pour investissement pourra atteindre un total de 75 000 francs. La déduction doit demeurer, conformément à la réglementation communautaire, une aide en trésorerie. Elle doit donc être imputée sur la base amortissable des biens qu'elle permet d'acquérir. Sa non-réintégration, lorsqu'elle est utilisée pour l'acquisition de stocks à rotation lente, constitue déjà un avantage certain. Sur le second point de la question, la loi du 31 décembre 1991 a institué une cotisation de solidarité à la charge des associés de sociétés de personnes, non affiliés au régime agricole, et qui porte sur les bénfices agricoles qui leur sont attribués. L'objectif de cette cotisation (dont le taux minime est fixé à 2,5 p. 100 des revenus professionnels) est d'éviter les démembrements artificiels d'exploitation destinés à faire échapper aux cotisations sociales une partie des bénéfices agricoles constituant l'assiette sociale. D'autres dispositions ont été arrêtées pour concourir à l'allégement des charges qui pèsent sur les agriculteurs ; tel est l'objectif en particulier des mesures de désendettement.
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