Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Auguste Cazalet demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville de bien vouloir lui indiquer la nature et l'étendue des droits des familles accueillant une personne à titre onéreux dans le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 vis-à-vis de la législation du travail et plus précisément vis-à-vis des Assedic en cas de perte d'emploi après cas de force majeure.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 12/08/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la situation au regard du régime d'assurance chômage des familles accueillant une personne à titre onéreux dans le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. En application des dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail, seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail peuvent bénéficier du régime d'assurance chômage. Or, l'article 2, deuxième alinéa de la loi précitée précise que la décision d'agrément des familles accueillant chez elles des personnes âgées ou handicapées ne relève pas des dispositions du code du travail. Les personnes agréées, n'étant pas titulaires d'un contrat de travail, sont donc exclues du champ d'application du régime d'assurance chômage.
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