Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les conséquences, pour l'activité des artisans et petites entreprises du bâtiment, des actions menées depuis fin 1991 par EDF et GDF dans le cadre de l'association " Sécurité confort " et dont le but est d'assister les personnes retraitées en intervenant, après appel téléphonique de l'adhérent, à domicile pour y effectuer de petits travaux dont une bonne partie relève de l'activité des entreprises de bâtiment. Si le principe d'une telle démarche est tout à fait louable, il convient cependant de noter qu'elle vient directement concurrencer l'activité d'autres petites entreprises dans la mesure où ladite association bénéficie d'une bonne image de marque auprès du public et que celui-ci choisira plus volontiers de faire travailler les artisans choisis par EDF-GDF. Dans un contexte déjà bien morose, il serait tout à fait dommageable que des petites entreprises constituant souvent un élément essentiel du tissu économique indispensable à la survie de nos communes ne puissent pas travailler et soient contraintes de disparaître. Il lui demande les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre afin qu'un dialogue s'instaure entre EDF-GDF et les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics et qu'une saine concurrence soit rétablie.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire considère que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activités industrielles dont elle entrave le développement local. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son contrôle.
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