Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Robert-Paul Vigouroux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les derniers accords interprofessionnels garantis dits accords Durafour et, tout particulièrement, sur une des dispositions qu'ils incluent. Le septième et dernier échelon des surveillants de services médicaux bénéficie, pour les actifs, d'une bonification de quarante-cinq points, à compter du 1er août 1992, à condition d'avoir, dans cet échelon et à cette date, une ancienneté de trente-six mois. Cette disposition ne concernait que les actifs et serait discriminatoire envers les retraités de la même fonction. Il le remercie de lui faire connaître les éléments précis relatifs à cette disposition ainsi que les intentions de son ministère à ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/08/1993
Réponse. - Le décret no 93-329 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière a prévu le reclassement au 1er août 1992 des infirmiers appartenant au grade de surveillant des services médicaux dans le nouveau troisième grade positionné sur la plage indiciaire brute 422-638. Le gain indiciaire d'un agent ayant atteint le 7e échelon dans l'ancienne situation (IB 579-IM 486) est effectivement de quarante-cinq points majorés, puisqu'il bénéficie d'un reclassement dans le nouvel échelon terminal, soit IB 638-IM 531, dès lors qu'il y a séjourné au moins trois années. Ce reclassement est établi par un tableau de correspondance qui a pour objet de répartir de manière homogène les agents dans les nouveaux échelons en tenant compte des situations relatives et des perspectives de carrière. Ce tableau a été appliqué aux retraités pour fixer l'assimilation des pensions de retraite de la CNRACL par l'article 48-1 du décret du 12 mars 1993 précité. Aucune discrimination ne saurait donc être invoquée.
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