Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 13/05/1993
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la baisse de 11 p. 100 en volume des dépenses d'investissement des entreprises industrielles prévues par les experts de l'institut de la statistique pour l'année 1993. Cette baisse confirme l'évolution des deux précédentes années. Les raisons semblent résider d'une part dans la prudence des industriels face à la chute de la demande, d'autre part dans l'inflexion des encours de crédits accordés par les banques aux entreprises. Le risque pèse d'un retard dans l'équipement des entreprises françaises, très préjudiciable dans le contexte d'une concurrence internationale accrue. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin de favoriser le redressement de cette situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/07/1994
Réponse. - Au cours des années 1991 et 1992, l'investissement des sociétés a connu une baisse marquée en passant de 17 p. 100 de la valeur ajoutée en 1990 à 15,3 p. 100 au second trimestre 1992, soit un niveau comparable à celui atteint en 1987. La poursuite de la baisse de l'investissement constatée en 1993 a soumis les entreprises industrielles du secteur des biens d'équipements et des biens intermédiaires de fortes tensions de trésorerie qui dans certains cas ont menacé leur pérennité. Toutefois, pour mesurer son impact sur la compétitivité de l'économie, l'évolution de l'investissement doit cependant être appréciée en longue période. I. Comparaisons internationales en matière d'investissement. Les comparaisons internationales indiquent que l'effort d'investissement des entreprises françaises a été similaire à celui des entreprises allemandes, et supérieur à celui des entreprises italiennes. La progression de l'investissement au cours des années 1980 a été cependant inférieure en France par rapport à la Grande-Bretagne. Toutefois, cet écart s'interprète comme une remise à niveau de l'appareil productif britannique, qui partait d'une situation structurelle de sous-investissement, et ne semble pas avoir affecté la capacité compétitive des entreprises françaises par rapport à leurs homologues britanniques. Au cours des quinze dernières années, le niveau des investissements des entreprises dans les différents pays européens est resté néanmoins très nettement inférieur à celui des entreprises japonaises, et s'est situé sensiblement en-deçà du niveau atteint par les entreprises américaines. C'est ainsi que sur la base 100 en 1980, le niveau d'investissement productif se situait en 1991 à l'indice 137 pour la France, contre 138 pour l'Allemagne, 120 pour l'Italie, 147 pour la Grande-Bretagne. Sur la même période, le niveau d'investissement des entreprises japonaises se situait à l'indice 190 pour le Japon et 150 pour les Etats-Unis. Le bas niveau des taux d'intérêt au Japon et aux Etats-Unis au cours des deux dernières années a incontestablement contribué à accroître l'avance des Etats-Unis et du Japon en matière d'investissement. La récession qu'a connue l'économie française entre 1991 et 1993 apparaît en effet largement imputable à un niveau des taux d'intérêt peu compatible avec une accumulation durable et forte du capital industriel. II. L'impact des taux d'intérêt sur le niveau d'investissement des entreprises françaises. Un niveau élevé des taux d'intérêt induit pour l'ensemble des acteurs économiques des charges financières importantes, dont le poids cumulé vient limiter leur demande d'investissement globale. Au cours des dernières années, les charges d'intérêt des entreprises industrielles, qu'il s'agisse des PME ou des grandes entreprises, ont ainsi représenté en moyenne un montant de l'ordre de 2 p. 100 de leur chiffre d'affaires. Si pour chaque entreprise, les charges d'intérêt sont apparemment supportables, leur poids macro-économique est à l'évidence non négligeable. Un niveau moyen de 2 p. 100 des frais financiers par rapport au chiffre d'affaires représente pour l'ensemble du tissu productif un montant de charges supérieur à 200 milliards de francs. L'impact récessionniste du niveau élevé des taux d'intérêt s'appréhende ainsi sur le plan macro-économique, en apparaissant comme un facteur de la limitation du volume global de la demande d'investissement de l'ensemble des agents économiques. Toutefois, en dépit du contexte de ralentissement conjoncturel, les banques se sont efforcées d'accompagner financièrement les entreprises. Les crédits bancaires, tant à court terme qu'à moyen terme, se sont stabilisés en 1993, et l'on n'a pas constaté de contraction marquée de l'offre de crédits aux entreprises, même si les établissements de crédit ont fait preuve d'une très grande sélectivité dans l'examen des dossiers de création d'entreprises. III. Les mesures adoptées ou actuellement étudiées par le Gouvernement pour relancer l'effort d'investissement des entreprises. Le réglement de la crise monétaire de l'été 1993, comme l'orientation de la politique macro-économique, ont permis une amélioration significative de la situation en matière de taux d'intérêt. Cette évolution est à la base de la reprise de croissance qui est actuellement constatée, et devrait favoriser une reprise significative de l'investissement au cours de l'année 1994. Nota voir tableau p.1876 ; d'accompagner financièrement les entreprises. Les crédits bancaires, tant à court terme qu'à moyen terme, se sont stabilisés en 1993, et l'on n'a pas constaté de contraction marquée de l'offre de crédits aux entreprises, même si les établissements de crédit ont fait preuve d'une très grande sélectivité dans l'examen des dossiers de création d'entreprises. III. Les mesures adoptées ou actuellement étudiées par le Gouvernement pour relancer l'effort d'investissement des entreprises. Le réglement de la crise monétaire de l'été 1993, comme l'orientation de la politique macro-économique, ont permis une amélioration significative de la situation en matière de taux d'intérêt. Cette évolution est à la base de la reprise de croissance qui est actuellement constatée, et devrait favoriser une reprise significative de l'investissement au cours de l'année 1994. Nota voir tableau p.1876 Simultanément, le Gouvernement s'est efforcé d'améliorer le financement des besoins de trésorerie des entreprises par la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA, et par un rôle accru confié à la SOFARIS pour favoriser l'accompagnement bancaire des besoins de financement des entreprises. C'est ainsi qu'à la fin de l'année 1993, les créances que détenaient les entreprises sur l'Etat au titre de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA, ont été intégralement remboursées pour les petites entreprises, et ont fait l'objet d'un remboursement partiel dans la limite de 150 000 francs pour les autres entreprises. Cette mesure a représenté un transfert financier global de 42 milliards de francs en faveur des entreprises. Cette opération de remboursement a eu un réel impact financier sur les petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions de francs. En effet, on peut estimer, qu'en moyenne, la créance de TVA au titre de la règle du décalage d'un mois représente de l'ordre de 5 p. 100 des fonds propres des entreprises. En outre, au cours de l'année 1993, deux fonds de garantie ont été créés au sein de la SOFARIS (société française pour le financement des petites et moyennes entreprises). Le fonds de garantie pour le renforcement des capitaux permanents, doté de 300 millions de francs, permet notamment à la SOFARIS de contre-garantir des prêts bancaires destinés à renforcer le fonds de roulement d'entreprises saines, mais qui subissent des tensions de trésorerie, en raison d'un choc conjoncturel. Le fonds de garantie pour l'investissement, doté de 500 millions de francs, permet en outre à la SOFARIS de contre-garantir partiellement des établissements financiers qui consentent des apports en fonds propres ou des prêts bancaires à des entreprises pour leurs programmes d'investissements matériels ou immatériels. Enfin, la réforme du droit de la faillite qui vient d'être votée par le Parlement, prévoyant un renforcement des droits de créanciers, devrait être favorable à un plus grand engagement des banques dans l'accompagnement des projets d'investissement des entreprises. Ainsi, la poursuite de l'abaissement des taux d'intérêt reste en tout état de cause nécessaire pour obtenir une augmentation du volume d'investissement, indispensable à la résorption du chômage. Cette évolution positive dépend fondamentalement d'un développement important des capacités d'épargne de l'économie française. Cet objectif passe par l'accentuation de la stratégie de maîtrise des déficits publics. Dans une perspective de moyen terme, le financement partiel des retraites sur la base de la capitalisation pourrait, du moins faut-il l'espérer, contribuer à développer significativement le volume global d'épargne des ménages. C'est notamment la raison pour laquelle le Premier ministre a confié au ministre de l'économie la mission d'étudier des solutions qui permettraient aux français qui le souhaiteraient de percevoir un supplément de revenu, qu'il s'agisse de la création de fonds de pension, de la constitution de provisions spéciales dans l'entreprise ou de toute autre solution. ; Simultanément, le Gouvernement s'est efforcé d'améliorer le financement des besoins de trésorerie des entreprises par la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA, et par un rôle accru confié à la SOFARIS pour favoriser l'accompagnement bancaire des besoins de financement des entreprises. C'est ainsi qu'à la fin de l'année 1993, les créances que détenaient les entreprises sur l'Etat au titre de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA, ont été intégralement remboursées pour les petites entreprises, et ont fait l'objet d'un remboursement partiel dans la limite de 150 000 francs pour les autres entreprises. Cette mesure a représenté un transfert financier global de 42 milliards de francs en faveur des entreprises. Cette opération de remboursement a eu un réel impact financier sur les petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions de francs. En effet, on peut estimer, qu'en moyenne, la créance de TVA au titre de la règle du décalage d'un mois représente de l'ordre de 5 p. 100 des fonds propres des entreprises. En outre, au cours de l'année 1993, deux fonds de garantie ont été créés au sein de la SOFARIS (société française pour le financement des petites et moyennes entreprises). Le fonds de garantie pour le renforcement des capitaux permanents, doté de 300 millions de francs, permet notamment à la SOFARIS de contre-garantir des prêts bancaires destinés à renforcer le fonds de roulement d'entreprises saines, mais qui subissent des tensions de trésorerie, en raison d'un choc conjoncturel. Le fonds de garantie pour l'investissement, doté de 500 millions de francs, permet en outre à la SOFARIS de contre-garantir partiellement des établissements financiers qui consentent des apports en fonds propres ou des prêts bancaires à des entreprises pour leurs programmes d'investissements matériels ou immatériels. Enfin, la réforme du droit de la faillite qui vient d'être votée par le Parlement, prévoyant un renforcement des droits de créanciers, devrait être favorable à un plus grand engagement des banques dans l'accompagnement des projets d'investissement des entreprises. Ainsi, la poursuite de l'abaissement des taux d'intérêt reste en tout état de cause nécessaire pour obtenir une augmentation du volume d'investissement, indispensable à la résorption du chômage. Cette évolution positive dépend fondamentalement d'un développement important des capacités d'épargne de l'économie française. Cet objectif passe par l'accentuation de la stratégie de maîtrise des déficits publics. Dans une perspective de moyen terme, le financement partiel des retraites sur la base de la capitalisation pourrait, du moins faut-il l'espérer, contribuer à développer significativement le volume global d'épargne des ménages. C'est notamment la raison pour laquelle le Premier ministre a confié au ministre de l'économie la mission d'étudier des solutions qui permettraient aux français qui le souhaiteraient de percevoir un supplément de revenu, qu'il s'agisse de la création de fonds de pension, de la constitution de provisions spéciales dans l'entreprise ou de toute autre solution.
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