Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 13/05/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation difficile que connaissent les ouvriers du bâtiment licenciés économiquement, dont l'ancienneté est inférieure à deux ans. En s'inscrivant à la caisse des ASSEDIC, ceux-ci sont contraints de prendre leurs journées de congés payés avant de pouvoir prétendre à toute indemnité journalière. Or selon son mode de fonctionnement, la caisse des congés payés du bâtiment ne commence à verser ses indemnités qu'à partir du mois de mai de l'année en cours. Ainsi, un salarié employé en 1992 et liciencié en janvier 1993, ne pourra prétendre à aucune indemnité de congés payés avant mai 1993. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourrraient êtres prises afin de permettre une meilleure harmonisation des interventions de la caisse des congés payés du bâtiment et de la caisse des ASSEDIC.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/07/1993
Réponse. - Il résulte en effet du règlement du régime d'assurance chômage que les allocations d'assurance ne peuvent être cumulées avec l'indemnité de congés payés, qui a le caractère d'un salaire, que celle-ci soit versée par le dernier employeur à la fin du contrat de travail ou par une caisse de congés payés prévue à l'article L. 223-16 du code du travail. Dans ce dernier cas, le délai de carence est appliqué par l'ASSEDIC, même si l'intéressé ne perçoit qu'ultérieurement son indemnité de congés payés. Les partenaires sociaux ont estimé devoir appliquer ce délai de carence aux personnes relevant des caisses de congés payés dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés. Il est rappelé que les ASSEDIC sont dotées de fonds sociaux destinés à apporter des solutions, au moins partielles, à des situations particulières échappant à la réglementation générale, et gérés par des comités paritaires. Tout participant au régime d'assurance qui rencontre des difficultés particulières peut solliciter une aide du fonds social
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