Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/05/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 sur l'orientation des transports intérieurs. Il lui rappelle que cet article a posé le principe d'un plan de déplacements urbains qui doit définir l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement dans le périmètre de transports urbains. Il a pour objectif une utilisation plus rationnelle de l'automobile et doit assurer la bonne insertion des piétons, des véhicules à deux roues et des transports en commun. Or il souligne que, depuis 1982, ce dispositif devait faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat précisant le contenu, les procédures d'élaboration, de consultation et d'approbation et les conditions de mise en oeuvre de ce plan. Ce dispositif important pour la sécurité des piétons n'a jamais pu être mis en place, faute de décret d'application de l'article 28 de la loi précitée. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'inciter les collectivités locales à mettre en place ce plan de déplacements urbains.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/08/1994
Réponse. - L'article 28 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 prescrivait la réalisation de plans de déplacements urbains destiné à assurer un partage équilibré entre les différents modes de transports collectifs et individuels de façon à offrir à quiconque un droit effectif au transport. Depuis lors l'application de ces dispositions n'a pas été précisée par décret et, en outre, leur caractère obligatoire a été levé. Cela n'a pas empêché l'Etat pour ce qui le concerne d'en appliquer l'esprit dans le cadre, d'une part, de sa politique de gestion de la circulation en agglomération, et, d'autre part, de son soutien au développement des transports collectifs de province. Sur le premier point les actions menées par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme relèvent de deux logiques : la première concerne la modération de la circulation en ville (réduction de la vitesse des automobiles, meilleur partage de l'espace voirie, promotion de l'usage du vélo...) ; la seconde vise à une exploitation rationnelle et optimisée du réseau de voies principales (projets Sirius en Ile-de-France, Coraly à Lyon, Errato à Toulouse, Marius à Marseille, Aliénor à Bordeaux et bientôt Lille et Nantes). Ces derniers projets ont fait l'objet d'une proposition d'inscription dans le cadre de la préparation des contrats de plan Etat-région pour le XIe Plan. Sur le second point, le ministère a fait de l'approche globale des déplacements urbains, le critère majeur d'attribution des aides de l'Etat aux collectivités locales pour la réalisation d'infrastructures de transports collectifs ou pour la modernisation des réseaux. Il a en effet défini dans la circulaire du 28 février 1994 les modalités de son concours financier en donnant priorité à la cohérence entre les différentes politiques de transports et d'aménagement, à la recherche de complémentarité entre les différents modes de déplacements et au partage de la voirie dans une optique d'optimisation des investissements et de maîtrise des coûts d'exploitation : la modulation des taux et plafonds de subventions favorisant les infrastructures légères en surface traduit la sanction financière de ces objectifs généraux. Parallèlement pour aider et inciter à la fois les collectivités locales, autorités organisatrices des transports, à élaborer et mettre en oeuvre des plans de déplacements urbains, le ministère poursuit une réflexion sur le contenu et le processus de réalisation des plans considérés. Cette réflexion débouchera prochainement sur la diffusion d'un guide méthodologique à destination des décideurs et des techniciens répondant à leurs interrogations tant sur les orientations générales que doit poursuivre cette démarche que sur les outils d'application qui se trouvent à leur disposition.
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