Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 13/05/1993
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'incapacité de la Commission de Bruxelles à s'opposer en 1992 au déferlement d'exportations de fruits rouges en provenance des pays de l'Est, et plus particulièrement en ce qui concerne le cassis de Pologne. Le système de prix minimum mis en place a été totalement inefficace pour la campagne 1992 car dépourvu de véritables sanctions. Il en est résulté un effondrement des cours en Europe, devenus largement inférieurs aux prix de revient. Il est même prouvé que les prix offerts par les pays de l'Est entre juin et août 1992 ont également été inférieurs à leurs prix de revient. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre ou proposer au niveau communautaire, à très bref délai, pour éviter une nouvelle perturbation du marché du cassis. La répétition en 1993 des errements constatés en 1992 conduirait rapidement à la faillite les producteurs français, que la production de fruits rouges soit leur activité exclusive ou un complément indispensable de ressources. Il lui demande instamment d'oeuvre en ce sens avec détermination pour éviter que l'agriculture ne soit systématiquement sacrifiée sur l'autel du développement économique des pays de l'Est.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/11/1993
Réponse. - Le secteur du cassis est actuellement confronté à une crise grave en raison de l'offre excédentaire sur le marché communautaire. La mécanisation de la récolte de ce fruit ayant abaissé les coûts de production agricole, des plantations importantes ont eu lieu ces dernières années dans les Etats membres de la Communauté comme dans les pays d'Europe centrale et orientale. De plus, la fermeture de certains débouchés traditionnels a conduit les producteurs polonais à se tourner vers la CEE à partir de 1992. Les stocks importants de la dernière campagne ont provoqué un effondrement des cours de la nouvelle récolte. Dès mai 1993, la perception de cette situation critique avait conduit le ministre de l'agriculture et de la pêche à intervenir fermement au conseil à Bruxelles pour demander une amélioration du système de surveillance des importations de petits fruits en provenance des pays tiers. La commission a mis en place en juillet dernier des taxes compensatoires à l'importation de certains cassis congelés, montrant ainsi qu'elle était déterminée à protéger les productions communautaires. Cependant, leur impact sur le prix de vente des cassis français vendus à l'état frais sera limité dans la mesure où la récolte est déjà achevée. C'est pourquoi les producteurs organisés sous forme de groupements ont reçu une aide de 3,2 MF en vue, d'une part, de passer des contrats avec des industriels français susceptibles de privilégier une logique de filière et, d'autre part, de conserver un marché à l'exportation. Au plan communautaire, des démarches sont faites en vue d'assurer la préférence communautaire dans le respect des accords d'association passés entre la Communauté économique européenne et les pays d'Europe centrale et orientale.
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