Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 13/05/1993
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime dite prime à l'herbe. Le décret introduit une inégalité en fonction de l'âge de l'exploitant qui n'est pas justifiée par un objectif d'amélioration des structures. En effet, l'objectif principal de ce texte est d'ordre agrienvironnemental. A ce titre, il n'apparaît pas normal qu'un exploitant puisse, s'il est jeune, bénéficier de la prime à l'herbe pendant deux ans et la transmettre à son successeur sur l'exploitation, sous réserve pour ce successeur de respecter les conditions requises pendant trois ans, alors qu'un exploitant de soixante et un ans n'a aucun droit à cette prime pendant quatre ans même si son successeur s'engagera pendant l'année résiduelle. Il apparaît en outre peu logique, soit de pousser vers la retraite des agriculteurs qui souhaitent rester à la terre, dans des zones défavorisées où ils ne sont pas sûrs de voir leur terre reprise, soit de les pénaliser vis-à-vis de leurs voisins dans d'autres régions. Il lui demande donc de bien vouloir réviser ce décret pour prendre en compte la situation des agriculteurs âgés de plus de soixante ans dans un sens plus conforme aux nécessités de la protection des espaces et des paysages.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs s'inscrit dans le cadre des actions de la Communauté européenne pour promouvoir les méthodes de production agricoles favorables à la protection de l'environnement. A la différence des aides au revenu ou des indemnités compensatoires de handicaps naturels, les caractéristiques de l'exploitation ne suffisent pas à justifier la prime. L'éleveur doit s'engager à maintenir durant cinq années son système d'élevage extensif et à veiller au bon entretien de ses prairies. Or, la phase de transmission d'une exploitations est, dans le cas général, la période où se réalisent les transformations des systèmes de production. Les éleveurs âgés de plus de soixante ans transmettront presque tous leur exploitation durant les cinq prochaines années, de sorte que l'engagement contractuel sur cinq ans serait le plus souvent purement formel, en contradiction avec la nature de l'action. Afin de répondre cependant aux situations concrètes, il est prévu d'ouvrir, en 1994 et au-delà, le bénéfice de la prime aux exploitants qui ne pouvaient y prétendre en 1993. Ce cas couvre, en particulier, les agriculteurs nouvellement installés sur des exploitations non bénéficiaires de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs.
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