Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le décret, paru au Journal officiel du 27 décembre dernier, qui réorganise le régime minier de la sécurité sociale. Contrairement à l'accord élaboré par les différentes caisses d'assurance maladie en 1991, les caisses minières locales peuvent s'ouvrir aux assurés du régime général sans aucune obligation de réciprocité. Les assurés miniers n'ont toujours pas la possibilité de recourir au système libéral. Cette situation inquiète les professionnels de ce secteur. Il la remercie donc de lui préciser sa position à ce sujet et les mesures qu'elle envisage de prendre pour rétablir une juste concurrence.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/10/1993
Réponse. - L'article 189 du décret du 27 novembre 1946 modifié par le décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 organise les conditions dans lesquelles les ressortissants du régime minier peuvent avoir accès aux prestations offertes par d'autres personnes ou organismes, ou les conditions dans lesquelles les ressortissants d'autres organismes peuvent bénéficier des prestations offertes par le régime minier. Il ressort clairement de la rédaction du 1er alinéa de l'article 189 que cette ouverture est conçue par le texte comme réciproque. Le Gouvernement souhaite en conséquence que les gestionnaires du régime minier se rapprochent des partenaires concernés, et notamment des professionnels de santé libéraux, préalablement à la conclusion des conventions d'ouverture prévues par le décret précité du 27 novembre 1946.
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