Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le niveau de rémunération de certaines catégories de personnels du secteur sanitaire et social, à savoir, les secrétaires de direction niveau II, les secrétaires administratives 1re classe, les comptables 1re classe, les économes 2e classe ; ces personnels à l'indice 350 de la CCN 1966 sont les seuls salariés à ne pas avoir bénéficié d'une remise à niveau des indices depuis le 27 juin 1989, alors que toutes les autres catégories professionnelles de cette branche ont fait l'objet de revalorisation. Il demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/11/1993
Réponse. - Les partenaires sociaux ont signé le 6 septembre 1993 l'avenant no 245 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 adoptant et transposant les dispositions salariales du protocole Durafour (classification) aux personnels, dont ceux cités par l'honorable parlementaire. Cet avenant sera soumis très prochainement à l'examen de la commission nationale d'agrément prévue par l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, qui statuera notamment en fonction d'une comparaison avec les emplois correspondants dans la fonction publique hospitalière.
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