Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 13/05/1993
Constatant, d'une part, que le plan de rachat de références laitières en cours va entraîner une diminution des quotas attribués aux entreprises de la Sarthe et que, d'autre part, ce département est exclu des réattributions de quantités libérées en faveur des producteurs prioritaires d'avant 1984, M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inégalités de traitement créées par la gestion de la campagne laitière. Il lui demande de lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que des départements comme la Sarthe ne soient injustement traités, alors qu'ils disposent d'une tradition laitière qui ne peut pas être sacrifiée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/09/1994
Réponse. - Le programme de restructuration laitière mis en place au niveau communautaire en 1991-1992 avec un prolongement sur 1992-1993 a permis de libérer 25 millions de litres dans le département de la Sarthe. Sur ce volume, plus de 24 millions de litres ont fait l'objet d'une redistribution à des producteurs du département, notamment à des producteurs prioritaires d'avant 1984. Sur le plan général, le mode de redistribution des quantités de référence libérées (que ce soit par le programme de restructuration laitière de 1991-1992 ou par les cessations naturelles) qui a été retenu pouvait amener en effet à ce que des tonnages libérés dans un département puissent être réattribués dans un autre département. La redistribution des quantités de référence libérées par le programme de rachat communautaire (275 000 tonnes) et par les cessations naturelles (225 000 tonnes) a eu pour but de régler le dossier des producteurs prioritaires pour lesquels les besoins à couvrir s'élevaient à 431 700 tonnes, début 1993, au niveau national. Les organisations professionnelles représentées au conseil de direction de l'Onilait avaient en effet demandé aux pouvoirs publics que tout fût mis en oeuvre pour solder définitivement le problème de ces producteurs. Après avoir constaté l'inadéquation entre la localisation géographique des producteurs prioritaires et celle des références libérées, le principe suivant a été retenu, en accord avec les organisations professionnelles : 1o pour la réaffectation des quantités libérées par le programme de restructuration, la redistribution s'est faite au niveau de l'acheteur au sein de la région administrative et/ou des départements limitrophes. Chaque acheteur a affecté les quantités qu'il a libérées dans un département à ses producteurs prioritaires dans ce département, le solde disponible étant d'abord transféré dans un autre département de la région où il y avait des besoins de prioritaires à satisfaire avant, si nécessaire, de revenir dans le département d'origine et d'être affecté à ses autres producteurs. 2o pour la réaffectation des quantités rendues disponibles par les cessations naturelles, la redistribution s'est faite au niveau de l'acheteur sans limitation territoriale. Dans les deux cas, les commissions mixtes départementales ont été consultées sur le montant des suppléments individuels et sur l'identité des bénéficiaires, afin de garantir la transparence des attributions et leur conformité avec la définition des producteurs prioritaires figurant dans la réglementation. Le schéma retenu, sans être parfait, est celui qui a permis d'assurer au mieux l'équilibre entre le maintien d'un potentiel de transformation sur place, des conditions de concurrence et d'approvisionnement normales entre acheteurs et une couverture maximale des besoins des producteurs prioritaires. Depuis ces dispositions, qui datent du début de l'année 1993, le ministre de l'agriculture et de la pêche a clairement indiqué qu'il souhaitait un système départementalisé de gestion des quotas.
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