Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 13/05/1993
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la position du Gouvernement français au regard des conditions de transferts de droits à primes à la vache allaitante dont les principes ont été définis par le comité communautaire de gestion de la viande bovine, le 27 novembre 1992. Il constate que, selon le règlement communautaire, 15 p. 100 des primes cédées sans transfert intégral de l'exploitation seront affectés à la réserve nationale, les 85 p. 100 restants pouvant, selon le choix des Etats membres, faire l'objet de transactions à titre onéreux ou faire l'objet d'une gestion administrative et gratuite en vue de leur réaffectation ultérieure. Il estime que cette dernière modalité de transfert de droits à primes devrait être retenue par la France. Il lui demande de lui préciser quel sera le prix de rachat consenti aux producteurs pour des droits à primes destinés à être affectés à la réserve nationale ; quelles seront les compétences, en ce domaine, des commissions mixtes départementales ; les exploitants prioritaires, notamment les jeunes agriculteurs, pourront-il bénéficier de transferts gratuits de droits à prime ; quelle sera l'importance initiale de la réserve nationale ; quel sera le niveau du stabilisateur national pour le calcul des droits à primes aux bovins mâles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1993
Réponse. - Les règlements communautaires donnent aux Etats membres le choix entre un régime d'échange de gré à gré des droits à prime entre les producteurs et un régime contrôlé par la puissance publique. Dans les deux cas, le prélèvement de 15 p. 100 est en tout état de cause prévu afin de permettre la constitution d'une réserve de droits gratuits, pour les jeunes en particulier. Pour les 85 p. 100 restants, les autorités françaises ont retenu la procédure administrée et l'intervention de la commission mixte départementale. Chaque droit donnera lieu ainsi à une compensation de transfert dont le montant sera fixé par arrêté interministériel. Les dispositions réglementaires relatives à ce dispositif seront prochainement publiées ainsi que les modalités d'application afin de pouvoir mettre en oeuvre une première opération de transfert à l'automne.
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