Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/05/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le statut des aides ménagères. Afin d'éviter à terme la dégradation du système d'aide aux personnes âgées, il conviendrait d'autoriser l'exonération des charges pour les services d'aide ménagère et imposer que les services mandataires qui prennent le relais, financent leurs frais réels ainsi qu'une formation pour leur personnel. Il lui paraît souhaitable de modifier rapidement la loi afin d'éviter d'aboutir à une diminution d'aides ménagères qualifiées et à une augmentation d'employés de maison ayant une formation aléatoire financée cependant par leur partie de travail comme aide ménagère. Il lui demande, en conséquence, si elle envisage d'autoriser l'exonération des charges patronales pour les services d'aides.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/08/1993
Réponse. - La loi no 93-121 du 27 janvier 1993 a prévu, en son article 21, que les rémunérations des aides à domicile, quand celles-ci sont employées par des associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail ou par des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale et mises à la disposition des personnes visées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une exonération de 30 p. 100 des cotisations patronales de sécurité sociale. Une circulaire du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 mars 1993, précise que cette exonération de 30 p. 100 est applicable aux rémunérations de l'ensemble des aides ménagères et des auxiliaires de vie ; il n'y a pas lieu de rechercher si chacune des personnes auprès desquelles elles interviennent fait partie des publics visés à l'article L. 241-10 susmentionné. Une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour les services employant des aides ménagères est à exclure en raison de son coût très élevé et du fait de l'ajustement, à la baisse, qu'opérerait inévitablement la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur les enveloppes qu'elle alloue au secteur de l'aide à domicile.
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