Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/05/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux à l'égard des taux d'intérêts réels particulièrement élevés auxquels doivent faire face notamment les communes, ce qui constitue un frein considérable à leurs investissements. En effet, ces taux, qui sont de l'ordre de 10 p. 100, sont de sept points supérieurs par rapport à l'augmentation de la DGF ainsi qu'à l'évolution des bases des quatre taxes locales. Contractés dans ces conditions, ils entraînent en réalité un appauvrissement des collectivités territoriales. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir envisager la mise en place comme cela se pratiquait voici de longues années, de prêts à taux bonifiés par la Caisse des dépôts et consignations, ou le Crédit local de France, en faveur des collectivités territoriales et, notamment, des communes rurales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/09/1993
Réponse. - La banalisation du financement des collectivités territoriales fait partie intégrante de la politique de modernisation des circuits financiers et d'assainissement de l'économie. C'est ainsi que l'abandon du financement administré, reposant sur des mécanismes de bonification et des situations de monopole, s'est traduit pour les collectivités locales par l'accès à un marché concurrentiel où leur liberté de choix s'est accrue face une offre diversifiée. Les collectivités locales profitent pleinement des effets de la concurrence bancaire et de la baisse des taux de marché. Le retour à un système généralisé de prêts à taux bonifiés risquerait de remettre en cause les progrès accomplis et constituerait une incitation au surendettement en accroissant artificiellement la rentabilité des investissements. En outre, le transfert de charges qu'il provoquerait sur le budget de l'Etat apparaît incompatible avec l'esprit de la décentralisation et la libre administration des collectivités locales qui veut qu'elles arbitrent, sans intervention de l'Etat, entre recettes, dépenses et endettement. Enfin, un tel système est prohibé par les dispositions du traité sur l'Union européenne. Cependant, le Gouvernement a décidé de mettre en place, au profit des départements et des régions, une enveloppe de prêts bonifiés spécifiques destinés à accélérer la rénovation des lycées et collèges et d'en renforcer la sécurité. S'agissant des communes rurales, la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République instaure plusieurs dispositions en leur faveur au travers de la mise en place d'une dotation de développement rural, du renforcement de certains concours de l'Etat et de diverses mesures favorisant l'émergence de pôles structurants de l'espace rural. Par ailleurs, certains établissements financiers proposent aux communes rurales des produits adaptés à leurs besoins spécifiques.
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