Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la réforme de la PAC aux truffiers. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, un règlement du Conseil des communautés européennes (no 2078 92), visant à rendre compatibles les méthodes de production agricole avec les exigences de la protection de l'environnement, attribue des aides soit dans le cadre du gel de terres à long terme, soit au titre d'opérations d'entretien de la forêt pour des raisons environnementales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant la possibilité d'appliquer ces nouvelles dispositions à la reconversion en truffières.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1993
Réponse. - Parmi les mesures adoptées au titre de ce règlement, la plantation de chênes truffiers serait susceptible de bénéficier de dispositions concernant le développement des opérations locales agri-environnementales dans les périmètres où des objectifs de gestion de l'espace sont visés. Ce type d'opération vise à éviter les conséquences néfastes d'une déprise agricole excessive sur les habitats des espèces sauvages, les paysages et les risques naturels ; la plantation du chêne truffier peut s'insérer en particulier dans un dispositif de prévention de feux de forêt en jouant le rôle de cloisonnement de massifs. L'entretien des plantations est dès lors susceptible de bénéficier d'un appui communautaire et d'un appui de l'Etat, la priorité étant donnée aux opérations locales contractualisées avec les collectivités dans le cadre du XIe plan. En outre, dans ce cas et sous réserve d'une mise en oeuvre comme coupure verte dans le cadre de plans de cloisonnement de massifs forestiers sensibles aux incendies, et répertoriée dans les plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF), le financement de la plantation peut être proposé à la Commission des Communautés européennes en application du règlement CEE 2158/92, relatif à la protection des forêts contre les incendies. Par ailleurs, nonobstant l'éligibilité à ce règlement, il est envisagé d'attribuer la prime compensatrice de perte de revenus résultant des boisements des terres agricoles (règlement CEE 2080/92 du 30 juin 1992 relatif aux mesures forestières en agriculture) à toute plantation d'arbres dont le financement serait assuré par une collectivité territoriale. Dans ce cas la plantation de chênes truffiers pourrait bénéficier de cette aide dans les zones où aucun rôle particulier n'est rempli dans le domaine de la prévention des incendies de forêt.
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