Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes le succès remporté par son collègue ministre des départements et territoires d'outre-mer ayant obtenu fin avril de la commission de Bruxelles que la France, dans l'intérêt de l'économie de la Guadeloupe et de la Martinique, puisse contrôler les importations de bananes en provenance directe des pays d'Afrique, des Caraïbes et de l'océan Pacifique (ACP), ainsi que les importations en France de bananes des pays ACP transitant par les autres pays de la Communauté économique européenne. Il lui demande si l'on peut considérer cette application de la clause de sauvegarde prévue par la convention de Lomé en cas de perturbation grave pour un secteur économique ou une région de la Communauté européenne comme un signe certain d'une évolution positive vers une politique délibérée de protection de l'emploi dans les pays de la Communauté par une protection douanière systématiquement renforcée aux frontières de la Communauté à l'encontre des pays pouvant proposer des prix inférieurs à ceux des pays et territoires de la Communauté parce que les salaires, la protection sociale, la santé publique y sont très inférieurs à ceux des pays européens. La Communauté européenne va-t-elle enfin cesser de céder aux mirages du libre-échangisme et de l'abaissement de sa protection douanière au détriment de l'emploi en Europe et du progrès social dans les pays qui concurrencent les productions européennes grâce à des prix s'expliquant par le bas niveau de leurs salaires et l'absence de protection sociale pour leurs travailleurs
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/08/1993
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la France a obtenu de la Commission européenne la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde prévue par la convention de Lomé à l'égard des pays ACP producteurs de bananes, qui limite les entrées de bananes originaires de ces pays. Par ailleurs, depuis le mois de décembre dernier et jusqu'au 1er juillet, date de l'entrée en vigueur de l'Organisation commune de marché de la banane, la France a obtenu le bénéfice de l'article 115 du traité de Rome qui interdisait les importations de bananes provenant des pays latino-américains. Enfin, depuis le mois de mai dernier, elle a bénéficié de l'article 115 lui permettant d'interdire les importations de bananes en libre pratique sur son territoire. La limitation des entrées de bananes sur le territoire était justifiée par la dégradation des cours sur le marché français qui pénalisait fortement les départements des Antilles dont la banane constitue la moitié des ventes. En demandant la possibilité de mettre en place des contrôles douaniers supplémentaires, le Gouvernement a souhaité montrer aux opérateurs de la Communauté sa volonté de refuser que s'instaure une guerre des prix qui aurait ruiné à la fois les producteurs communautaires et les producteurs ACP et qui aurait profité aux trois grandes multinationales qui cherchent à obtenir le monopole du marché mondial de la banane. Cependant, le Gouvernement n'ignorait pas que le bénéfice de ces mesures ne pourrait être que transitoire. Les autorités françaises ont particulièrement oeuvré pour que la Communauté se dote d'une organisation commune de marché (OCM) de la banane, rendue nécessaire par l'achèvement du marché unique au 1er janvier dernier. Seule la mise en place de l'OCM assurera aux producteurs de la Communauté, antillais en particulier, une garantie efficace et durable contre les perturbations du marché. Comme il est indiqué dans un considérant du règlement du conseil no 404/93 portant établissement de l'OCM, " cette organisation commune de marché doit, dans le respect de la préférence communautaire et des diverses obligations internationales de la Communauté, permettre l'écoulement sur le marché communautaire, à des prix équitables tant pour les producteurs que pour les consommateurs, des bananes produites dans la Communauté (...) et ce, en assurant des revenus suffisants aux producteurs ". La question de l'honorable parlementaire va cependant plus loin puisqu'elle suggère de renforcer les contrôles douaniers " aux frontières de la Communauté, à l'encontre des pays pouvant proposer des prix inférieurs à ceux des pays et territoires de la Communauté parce que les salaires, la protection sociale, la santé publique y sont très inférieurs à ceux des pays européens ". Le Gouvernement français, qui a fait de la lutte contre le chômage sa principale priorité, est très préoccupé par le développement de la concurrence des pays à bas coût de main-d'oeuvre, qui peut entraîner des pertes d'emplois dans la Communauté. Je rappellerai que la Communauté met en oeuvre un certain nombre de mesures destinées à promouvoir la préférence communautaire dans certains domaines ou la protection de son marché. Peuvent être évoqués : les prix de référence notamment dans le domaine agricole qui servent de base à la mise en oeuvre des prélèvements aux frontières ; les clauses de contenu local qui, dans le cas des marchés publics par exemple, permettent de réserver l'accès à ces marchés aux offres incorporant en terme de valeur ajoutée plus de 50 p. 100 de composants communautaires et prévoient une marge de préférence de 3 p. 100 en ents tarifaires qui frappent au-delà d'un certain volume les importations en provenance des pays tiers. Ils augmentent ainsi fortement le prix à l'entrée du marché communautaire. C'est le système retenu par exemple pour la banane dans la nouvelle OCM, soit la forme des contingents non taritaires, qui encadrent strictement le volume des importations. C'est le système retenu, par exemple, pour les automobiles japonaises, dont la croissance de la part du marché doit évoluer progressivement à l'intérieur de quotas déterminés chaque année. De même, les produits textiles originaires de certains pays en développement font l'objet, dans le cadre de l'accord multifibles, d'une autolimitation négociée des exportations vers la Communauté ; les droits de douane du tarif extérieur commun. Il convient de rappeler que si la politique agricole commune est explicitement fondée sur le principe de la préférence communautaire dans le but d'assurer la sécurité d'approvisionnement de la communauté, la mise en oeuvre de mesures de protection du marché dans les autres secteurs ne se conçoit qu'au regard d'un effort de restructuration qu'il faut mener afin de renforcer la compétitivité des entreprises européennes. Par ailleurs, il convient de rappeler les engagements internationaux souscrits par la Communauté, qui a passé des accords commerciaux préférentiels différenciés avec des pays tiers en fonction du niveau de développement de ces pays. La protection communautaire est relativement faible pour les pays ACP (pays d'Afrique-Caraïbe-Pacifique associés à la Communauté par la convention de Lomé) ; elle est un peu plus élevée vis-à-vis des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (l'accord multifibres met en place un système d'autolimitation des exportations de produits textiles de ces pays) ; elle est plus forte pour les pays de même niveau de développement que la Communauté, avec des engagements de réciprocité de part et d'autre. Le Gouvernement français considère que ces dispositions sont insuffisantes et qu'il convient de renforcer l'identité européenne du marché unique. En matière de politique commerciale, les objectifs du Gouvernement sont les suivants : veiller à la stricte application de la politique commerciale aux frontières extérieures de la Communauté ; obtenir que la Communauté se dote d'instruments de défense commerciale efficaces et d'une mise en oeuvre rapide ; étudier la possibilité pour la Communauté de lier son ouverture commerciale au respect par les pays tiers des conventions internationales qu'ils ont souscrites en matière de droit du travail ; veiller à ce que les préférences commerciales accordées aux pays en développement ne bénéficient qu'à ceux d'entre eux dont le faible niveau de développement le justifie. ; ents tarifaires qui frappent au-delà d'un certain volume les importations en provenance des pays tiers. Ils augmentent ainsi fortement le prix à l'entrée du marché communautaire. C'est le système retenu par exemple pour la banane dans la nouvelle OCM, soit la forme des contingents non taritaires, qui encadrent strictement le volume des importations. C'est le système retenu, par exemple, pour les automobiles japonaises, dont la croissance de la part du marché doit évoluer progressivement à l'intérieur de quotas déterminés chaque année. De même, les produits textiles originaires de certains pays en développement font l'objet, dans le cadre de l'accord multifibles, d'une autolimitation négociée des exportations vers la Communauté ; les droits de douane du tarif extérieur commun. Il convient de rappeler que si la politique agricole commune est explicitement fondée sur le principe de la préférence communautaire dans le but d'assurer la sécurité d'approvisionnement de la communauté, la mise en oeuvre de mesures de protection du marché dans les autres secteurs ne se conçoit qu'au regard d'un effort de restructuration qu'il faut mener afin de renforcer la compétitivité des entreprises européennes. Par ailleurs, il convient de rappeler les engagements internationaux souscrits par la Communauté, qui a passé des accords commerciaux préférentiels différenciés avec des pays tiers en fonction du niveau de développement de ces pays. La protection communautaire est relativement faible pour les pays ACP (pays d'Afrique-Caraïbe-Pacifique associés à la Communauté par la convention de Lomé) ; elle est un peu plus élevée vis-à-vis des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (l'accord multifibres met en place un système d'autolimitation des exportations de produits textiles de ces pays) ; elle est plus forte pour les pays de même niveau de développement que la Communauté, avec des engagements de réciprocité de part et d'autre. Le Gouvernement français considère que ces dispositions sont insuffisantes et qu'il convient de renforcer l'identité européenne du marché unique. En matière de politique commerciale, les objectifs du Gouvernement sont les suivants : veiller à la stricte application de la politique commerciale aux frontières extérieures de la Communauté ; obtenir que la Communauté se dote d'instruments de défense commerciale efficaces et d'une mise en oeuvre rapide ; étudier la possibilité pour la Communauté de lier son ouverture commerciale au respect par les pays tiers des conventions internationales qu'ils ont souscrites en matière de droit du travail ; veiller à ce que les préférences commerciales accordées aux pays en développement ne bénéficient qu'à ceux d'entre eux dont le faible niveau de développement le justifie.
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