Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du logement que l'Institut national de la statistique et des études économiques vient de confirmer officiellement que l'activité du bâtiment et des travaux publics a diminué de 1,4 % en 1992, la perte des emplois dans ces secteurs ayant été de 60 000 l'an dernier. Il lui demande quelle va être l'action du nouveau Gouvernement pour renverser une tendance si négative que le nombre de logements mis en chantier en 1992 a été le plus faible depuis quarante ans et tombe à 277 000 logements. Il lui demande quel va être son accueil aux propositions concrètes des membres de la commission des finances du Sénat pour la relance de l'activité dans le secteur du logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/09/1993
Réponse. - Le Gouvernement a adopté, sur la proposition du ministre du logement, un plan en faveur du logement. Quatre catégories de dispositions figurent dans ce plan. Le nombre de prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) est porté de 35 000 à 55 000 en 1993. Le taux d'intérêt est très sensiblement réduit, 7,7 % au lieu de 8,97 %. Les plafonds de ressources sont relevés de 5 % en Ile-de-France et en zone II, et de 10 % en zone III. Plusieurs mesures fiscales sont destinées à faire revenir les investissements vers l'immobilier. La déduction forfaitaire pour frais est portée, dès 1993, de 8 % à 10 % ; l'objectif est d'atteindre 15 % au cours de la législature. L'imputation du déficit foncier sur le revenu global sera désormais possible dans la limite des charges déductibles autres que les intérêts d'emprunts et de 50 000 francs par an. Une mesure exceptionnelle a été prise pour favoriser le destockage des logements neufs : la première succession, donation ou mutation à titre onéreux sera exonérée de droits dans la limite de plafonds, dès lors que ces logements auront été acquis entre le 1er juin 1993 et le 1er septembre 1994. Par ailleurs, les biens revendus au bout de vingt-deux ans, au lieu de trente-deux actuellement, seront exonérés totalement de l'impôt sur les plus-values. Ces mesures sont les premières étapes vers une plus grande neutralité entre investissements immobiliers et placements financiers. Le Premier ministre a demandé au ministre du budget et au ministre du logement, dans cet esprit, un examen global de la fiscalité immobilière. Le logement locatif social bénéficie aussi d'enveloppes supplémentaires en 1993. Ainsi, 11 000 prêts locatifs aidés (PLA) de plus, dont 6 000 de la Caisse des dépôts, 2 000 du Crédit foncier et 3 000 d'insertion, ont été répartis pour permettre le lancement immédiat des opérations qui sont prêtes. Une priorité est accordée dans chaque département, aux communes rurales, dont les besoins ont été jusqu'à ce jour négligés. Il faut ajouter que 30 000 prêts locatifs intermédiaires (PLI) sont prévus en 1993. Enfin, les crédits destinés à la rénovation de l'habitat ancien sont fortement majorés. La dotation prévue pour la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est portée de 400 à 600 millions de francs, soit une augmentation de 50 %. Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont augmentées de 300 millions de francs. L'ensemble de ce dispositif qui, par son ampleur, n'a aucun précédent, devrait permettre une relance rapide et vigoureuse du secteur du logement et, en particulier, de retrouver en 1994 un rythme annuel de construction de l'ordre de 300 000 logements.
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