Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 06/05/1993
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les menaces d'expulsion dont sont actuellement l'objet des élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger dont les parents n'ont pu acquitter les frais de scolarité. Par circulaire n° 1444 AEFE du 11 mai 1992, Mme la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a donné les instructions suivantes : " Si une famille n'a pas acquitté les sommes dues à la date fixée, un premier rappel par lettre recommandée sera effectué. Un second rappel sera adressé dans les mêmes conditions un mois après. En dernier ressort, un ultime rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, précisera la date limite choisie de façon à coïncider avec une période de vacances scolaires, à l'issue de laquelle, faute du règlement des droits de scolarité par la famille, l'élève sera considéré comme ne faisant plus partie de l'établissement et s'en verra interdire l'entrée. " En application de ces consignes, des enfants français dont les parents n'avaient pu payer les frais d'écolage, se sont vus interdire, à la rentrée des vacances de Pâques, de rejoindre leurs salles de classe. Parmi ceux-ci se trouvent des élèves de terminale qui doivent passer le baccalauréat en juin. Si leurs parents n'ont pu effectuer les versements dus, c'est d'une part que les taux de scolarité sont particulièrement élevés et d'autre part que les bourses qu'ils obtenaient dans le passé du Gouvernement français ont été diminuées voire supprimées par suite de l'insuffisance des crédits dont dispose l'agence. Il s'agit donc bien d'un problème d'ensemble dont les familles ne sont pas responsables, et qu'il faut d'ailleurs rectifier dès que possible. Entre-temps, pour supprimer une situation qui humilie des parents et des enfants français et donne dans les communautés françaises une pénible impression de dureté et d'injustice, il lui demande de différer immédiatement l'application de la circulaire précitée, en attendant que soient repris dans leur globalité les problèmes de l'enseignement français à l'étranger.
- page 748
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/09/1993
Réponse. - Il existe dans des établissements d'enseignement français à l'étranger un nombre, heureusement limité, de familles qui se dispensent d'acquitter les frais dus pour la scolarisation de leurs enfants. Afin que le déficit ainsi créé ne se trouve à la charge des autres familles, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger s'est vue contrainte d'édicter des textes donnant aux chefs d'établissement le pouvoir de lutter contre de tels agissements. La nouvelle circulaire n° 2540 AEFE du 14 juin 1993 reprend dans ses grandes lignes le texte de la précédente, citée par l'honorable parlementaire. Elle rappelle aux responsables des établissements que les mesures préconisées " ne devront être appliquées qu'en dernier ressort, après avoir épuisé toutes les ressources du dialogue et de la concertation destinées à convaincre les familles du bien-fondé des décisions prises ". En d'autres termes, cette circulaire vise les familles qui, par mauvaise volonté, refusent délibérément de s'acquitter de leurs obligations financières. Les chefs d'établissement sont invités à étudier soigneusement chaque dossier au cas par cas, afin que ces dispositions ne sanctionnent pas des familles qui connaîtraient une situation économique difficile et que la scolarité de leurs enfants ne s'en trouve pas affectée. La nécessité d'envisager dans son ensemble la question de l'enseignement français à l'étranger est tout à fait présente à l'esprit du ministre des affaires étrangères, qui a fait procéder en juin 1993 à une étude exhaustive du fonctionnement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Cet examen a conduit à un certain nombre de propositions d'amélioration dont le ministre décidera le rythme d'application. En outre, les discussions budgétaires ont permis d'obtenir en projet de loi de finances pour 1994 une nette amélioration des crédits de bourse ainsi que des crédits d'investissement.o
- page 1773
Page mise à jour le