Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/05/1993
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les professeurs d'enseignement général des collèges pour accéder à la " hors-classe ". Il existe pour l'accession des PEGC à la " hors-classe " un barème national des tableaux d'avancement. Ces tableaux devraient garantir une certaine équité, mais la répartition du contingent des " hors classe " entre les académies a gauchi ces dispositions. En effet, il résulte de cette répartition, proportionnelle au nombre de PEGC au 11e échelon dans les académies une inégalité qui pénalise injustement les personnels. Ainsi en 1990, pour accéder à la " hors classe ", 203,5 points étaient nécessaires dans l'académie d'Amiens, 204,75 dans celle de Lille, 205,55 dans celle de Strasbourg, 213 points dans notre académie de Créteil. En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que des personnels qui partent à la retraite, à l'issue d'une carrière méritante et très souvent difficile, ne soient pas injustement pénalisés par le système en cours.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/09/1993
Réponse. - Le barème national des tableaux d'avancement ainsi que les contingents de promotions à la hors-classe du corps des PEGC sont définis dans la note de service n° 89-353 du 20 novembre 1989 parue dans le Bulletin officiel n° 42 du 23 novembre 1989. Le critère majeur dans la détermination du tableau d'avancement est l'ancienneté de service. Sont également pris en compte les titres acquis et l'échelon des bénéficiaires potentiels. Ces trois critères ont été négociés avec les organisations syndicales. Afin de respecter le principe d'égalité, la base de répartition des contingents académiques d'emplois pour les promotions à la hors-classe est fondée sur le nombre de PEGC au 11e échelon recensés dans les vingt-huit académies. Elle ne prend pas en compte le pourcentage variable des PEGC disposant de titres universitaires (ainsi, un PEGC du 11e échelon ayant un diplôme de niveau licence aura cinq points de plus qu'un PEGC de même ancienneté ayant le niveau DEUG ou équivalent et dix points de plus qu'un PEGC de même ancienneté ne disposant pas de diplômes universitaires). La prise en compte de ces situations individuelles conduit dans un certain nombre de cas à des distorsions entre académies au niveau du barème du dernier admis, distorsions au demeurant très limitées.
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