Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 06/05/1993
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation de la prime à l'amélioration de l'habitat. En effet, cette aide, qui permet aux familles de condition modeste d'envisager une accession sociale à la propriété et aux propriétaires occupants d'améliorer leur logement, a été considérablement réduite dans le budget 1993, passant de 570 millions de francs à 400 millions de francs, soit une baisse de 30 p. 100. Cela se traduit pour le département du Nord par une baisse de 36 à 21 millions de francs de 1992 à 1993, obligeant ainsi la direction départementale de l'équipement du Nord à réduire les possibilités d'attribution de la PAM. Il faut ajouter que cette réduction n'est pas sans conséquences sur l'activité et l'emploi dans le bâtiment. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir ces crédits à la hausse dans le cadre du collectif budgétaire.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/07/1993
Réponse. - La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est en effet un excellent moyen d'encourager les propiétaire occupants dont les ressources sont faibles à améliorer leur logement. La dotation PAH de la région Nord - Pas-de-Calais a été irrégulière depuis 1989. En effet, elle s'élevait à 51,3 MF en 1989, 57,6 MF en 1990, 42,4 MF en 1991 et 50,8 MF en 1992. Quant au département Nord, sa dotation PAH a diminué sur cette même période. Elle est passée de 35,9 MF en 1989 à 29,6 MF en 1992. Le montant de 36 MF indiqué par l'honorable parlementaire pour 1992 ne tient pas compte uniquement de la dotation, mais également des reports et des annulations qui ont lieu en cours d'année. Pour 1993, le Nord - Pas-de-Calais a reçu initialement 36 MF au titre de cette prime. Sur cette enveloppe de crédits, le Nord avait obtenu 21,6 MF. Cependant, dans le cadre du plan en faveur du logement, le Gouvernement a décidé, le 10 mai 1993, de nouvelles mesures destinées à favoriser la réhabilitation et l'entretien du parc de logements existants. A l'occasion du collectif budgétaire, les crédits pour la PAH sont ainsi été majorés de 200 MF, soit de 50 p. 100. Cette majoration permettra de faire face à la demande importante constatée principalement en milieu rural, mais aussi dans les villes, notamment pour les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et pour la réhabilitation des copropriétés dégradées. A ce titre, la région Nord - Pas-de-Calais sera particulièrement favorisée et recevra un complément de 20 MF, s'ajoutant aux 36 MF de la dotation initiale. Ce complément de 57 p. 100 sera réparti prochainement entre les départements par le préfet de région du Nord - Pas-de-Calais. Grâce à cette enveloppe supplémentaire, la dotation du Nord devrait augmenter très sensiblement. Le préfet de département aura alors toute capacité d'étendre les possiblités d'attribution de la PAH dans le cadre réglementaire actuel.
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