Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations des maires à l'égard de l'illisibilité des documents transmis par l'administration des impôts, concernant les changements intervenus en matière d'évaluation des propriétés bâties. Malgré la fourniture d'une notice de décodage, ces " listes 41 ", destinées à servir de base aux travaux des commissions communales des impôts directs, s'avèrent, selon les maires et selon l'Association des maires de France (AMF), incompréhensibles, au point que certaines de ces commissions ont refusé de travailler dans de telles conditions. Il lui demande s'il envisage de demander la réalisation de nouveaux documents de travail présentant sous une forme immédiatement accessible les informations nécessaires à la prise de décisions dans des conditions de clarté et d'efficacité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/09/1993
Réponse. - Les " listes 41 ", transmises aux commissions communales des impôts directs, récapitulent l'ensemble des changements relatifs aux propriétés bâties intervenus au cours de l'année écoulée dans une commune. Elles présentent les nouvelles valeurs locatives proposées par l'administration fiscale à la suite de ces changements. La densité et la complexité des informations à faire figurer sur ces documents n'en facilitent pas la présentation. En effet, dans le cadre des travaux de la révision foncière prévus par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, la commission communale des impôts directs doit désormais, d'une part, donner un avis sur les valeurs locatives proposées par l'administration, d'autre part, prendre une décision sur les données révisées des mêmes locaux, établies par l'administration en application de l'article 8 de la même loi. De ce fait, la liste 41 a été complétée et sa lisibilité s'en est trouvée affectée. Dans un premier temps, une notice précisant le contenu de la liste a été mise au point en 1993 pour en faciliter la lecture et la compréhension. Elle a été diffusée courant avril aux directions des services fiscaux, pour transmission aux commissions communales. Toutefois cette première mesure ne répond que partiellement aux préoccupations exprimées. La direction générale des impôts a donc engagé l'étude de la refonte de ladite liste 41, pour en améliorer la présentation et en faciliter la lecture.
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