Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la situation préoccupante des professionnels fabricants d'équipements de protection individuelle (EPI) qui se trouvent dans l'impossibilité d'appliquer les directives européennes n° 89-656 et n° 89-686 dont la mise en application a été fixée au 1er janvier 1993. En effet, la nouvelle réglementation européenne spécifie que les EPI commercialisés en France et en Europe doivent être revêtus du marquage CE après avoir été soumis aux essais prévus dans les normes européennes. Or, les laboratoires français notifiés par le ministère du travail ne sont pas encore en mesure, semble-t-il, de délivrer les certificats CE nécessaires aux industriels pour que ceux-ci puissent légalement distribuer leurs produits, en conformité avec les décrets n° 92-765 et n° 92-768 du 29 juillet 1992 du code du travail. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre une période transitoire préalablement à l'entrée en vigueur dans le droit français de ces directives. Cette période, indispensable aussi bien pour les laboratoires notifiés que pour les industriels et les utilisateurs de ces produits, pourrait s'étendre du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1994, afin que l'application de la réglementation se fasse de façon harmonieuse et progressive.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/07/1993
Réponse. - Il a été tenu compte par les autorités françaises des préoccupations des fabricants d'équipements de protection individuelle concernant les délais d'application des directives communautaires sur ces produits. Les autorités françaises, en relation constante avec le syndicat national des matériels et articles de protection, ont relayé auprès des instances communautaires la demande d'instauration d'une période transitoire. Cette demande ayant reçu un écho très favorable de la part des autres Etats membres, le principe d'une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 1995 a été adopté et devrait être prochainement officialisé par une directive modificative de la directive 89/686/CEE.
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