Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 06/05/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par l'amicale des anciens d'outre-mer et des troupes de marine de l'Orne à l'égard d'un décret paru au Journal officiel du 22 décembre 1992 et sa circulaire d'application datée du 23 décembre de la même année, retirant une grande partie de leurs responsabilités aux directions départementales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Or, lors de l'examen du projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ce texte prévoyait, dans son dispositif initial, le transfert de certaines des attributions de l'ONAC au ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Le Sénat et l'Assemblée nationale avaient, fort heureusement, supprimé cet article dont les conséquences paraissaient inacceptables. Il semblerait que le décret et l'arrêté ci-dessus visés, iraient, en réalité, à l'encontre des engagements qui ont été pris devant la représentation nationale, ce qui est inadmissible. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir rapporter ces mesures réglementaires dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/08/1993
Réponse. - L'effort de modernisation du ministère des anciens combattants et victimes de guerre s'est notamment traduit par la rationalisation des conditions de délivrance des cartes, titres et statuts, activité qui relève désormais du ministère soit directement, soit par voie de contrôle des dossiers de l'espèce traités en procédure déconcentrée. Le décret auquel il est fait référence, fait l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat dont il convient maintenant d'attendre la décision.
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