Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 06/05/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des agents enquêteurs des institutions de sécurité sociale et des organismes sociaux de l'Orne. Ces derniers, faute de crédits suffisants, sont dans l'incapacité d'exercer leur mission. La caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), à laquelle le problème a été soumis, a fait savoir qu'elle avait demandé des autorisations de crédits. Or aucune réponse, semble-t-il, n'aurait été donnée. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre d'urgence les mesures qui s'imposent.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/08/1993
Réponse. - Les agents enquêteurs relèvent du Fonds national du contrôle médical (FNCM). L'allocation des moyens dont ils disposent pour remplir leur mission, qui relève de l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale, résulte de la dotation attribuée par la caisse nationale à chaque échelon régional. Dans un souci d'améliorer la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, un accroissement significatif des moyens accordés au contrôle médical a été engagé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a ainsi été autorisée à créer des postes supplémentaires de praticiens, à savoir respectivement 101 en 1991, 170 en 1992 et 150 en 1993, ainsi que 50 postes d'agents administratifs en 1993. La CNAMTS procède ensuite à l'affectation des crédits au niveau des services du contrôle médical régional. Les autorités de tutelle, qui approuvent globalement le budget de la FNCM, n'interviennent plus lors de sa répartition.
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