Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 06/05/1993
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres de l'enseignement public ayant exercé auparavant dans l'enseignement privé sous contrat. Par décret n° 91-202 du 25 février 1991, le système d'intégration dans le corps des professeurs d'école a été étendu aux maîtres de l'enseignement privé et a été prise en compte leur ancienneté lorsqu'ils ont exercé dans des établissements privés ayant passé un contrat avec l'Etat. Or cette dernière mesure n'a pas été étendue aux maîtres de l'enseignement public ayant commencé leur carrière dans l'enseignement privé. Il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires afin que soit réparée cette injustice.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/06/1993
Réponse. - Tous les instituteurs titulaires qui justifient de cinq ans de services effectifs en cette qualité peuvent faire acte de candidature à l'inscription sur les listes d'aptitude départementales à l'accès au corps des professeurs des écoles. Les instituteurs ayant commencé leur carrière dans l'enseignement privé et qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus peuvent donc être candidats à une intégration dans le corps des professeurs des écoles par liste d'aptitude. Toutefois, pour faciliter le classement des candidats, un barème est établi, à titre indicatif, prenant en compte l'ancienneté générale des services des intéressés. Cette ancienneté générale des services est constituée par l'ensemble des services validables pour la retraite au titre du régime particulier des fonctionnaires et en conséquence se trouvent exclus tous les services accomplis dans un établissement privé pour lesquels aucune disposition ne prévoit la validation. Prendre en compte dans le calcul de l'ancienneté générale de services les services accomplis dans des établissements d'enseignement privé serait donc contraire aux dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite actuellement en vigueur.
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