Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 06/05/1993
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour renégocier leur prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP). Préoccupé par la situation difficile de certains accédants à la propriété, le Gouvernement a décidé, en septembre 1988, une mesure générale et automatique de réaménagement des PAP. Cette mesure est destinée à tous les titulaires de prêts PAP progressifs à taux fixes, assortis d'un des barèmes réglementairement applicables entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 inclus. La quasi-totalité de ces emprunteurs a déjà pu bénéficier de cette mesure et les encours gérés par le Crédit foncier de France, le Comptoir des entrepreneurs et les sociétés de crédit immobilier qui représentent l'essentiel des prêts concernés (plus de 110 milliards de francs), ont été intégralement réaménagés. Or, il apparaît que dans certaines régions, le Crédit agricole refuse un tel réaménagement. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que cette banque puisse procéder, à l'instar des autres organismes de crédit, à des renégociations de prêts aidés à l'accession à la propriété.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/07/1993
Réponse. - La quasi-totalité des emprunteurs ayant souscrit un prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP) entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 a pu bénéficier des mesures de réaménagement adoptées en 1988. S'agissant des PAP du Crédit agricole, les conditions d'application de la mesure de réaménagement ont fait l'objet d'une décision du conseil d'administration de la caisse nationale du Crédit agricole. C'est ainsi qu'une grande partie des encours de PAP de la période 1981-1985 ont été réaménagés. Toutefois, la charge des réaménagements étant supportée par le Crédit agricole, ces mesures ne relèvent pas d'une procédure globale et systématique mais d'un accord entre les caisses régionales concernées et leurs clients.
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