Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 06/05/1993
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la multiplication actuelle des défaillances de maîtres d'ouvrages privés et leurs conséquences pour les entreprises de bâtiment. Il lui rappelle que de tous les intervenants à l'acte de construire, non seulement l'entrepreneur est le seul à ne pas bénéficier d'une garantie de paiement de ses travaux, mais, en cas de défaillance financière du maître d'ouvrage, c'est l'ouvrage construit et non encore payé à l'entrepreneur qui sert à indemniser les créanciers privilégiés du maître de l'ouvrage. Ce système est une des causes déterminantes de la disparition de beaucoup d'entreprises du bâtiment et d'un certain nombre d'emplois. Il lui demande s'il a l'intention de mettre fin à ce système, par voie réglementaire ou législative.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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