Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le devenir des cliniques privées. Des enquêtes très sérieuses ont prouvé que l'hospitalisation privée à but lucratif est beaucoup moins onéreuse pour les caisses d'assurance maladie qu'une hospitalisation dans un établissement public. Il est illogique de provoquer la disparition d'établissements privés qui prodiguent des soins similaires à moindre coût. Le secteur public n'est pas en mesure de suppléer la diminution de l'offre privée. Il demande si le Gouvernement entend maintenir la disproportion entre les différents forfaits imposés aux établissements privés et l'augmentation réelle des diverses charges, provoquant ainsi la fermeture de cliniques (cinquante en 1991).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/09/1993
Réponse. - Si le secteur des cliniques privées connaît aujourd'hui certaines difficultés pouvant parfois entraîner des fermetures d'établissements, cet état de fait est dû à la conjoncture économique d'ensemble et non à la politique des pouvoirs publics. En outre, la disparition de cliniques provient souvent de regroupements et concentrations d'établissements dans un secteur concurrentiel. La politique menée par les pouvoirs publics vise à conforter une évolution équilibrée conciliant les impératifs de santé publique, ceux d'un fonctionnement économique harmonieux du secteur et les contraintes de l'équilibre financier de l'assurance maladie. Cette politique est conduite en concertation avec les représentants de la profession. Elle s'est concrétisée dans deux accords passés en 1992 et 1993 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les représentants de l'hospitalisation privée fixant un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses annuelles à la charge de l'assurance maladie au titre du secteur. Dans le cadre de ces accords, les établissements de soins privés ont bénéficié d'une augmentation de prix équivalents à 4,8 p. 100 en 1992 et + 3,3 p. 100 en 1993 pour une inflation respectivement de 2,4 p. 100 en 1992 et 2 p. 100 en 1993. Leur chiffre d'affaires a crû de 7,8 p. 100 en 1992 et dans le cadre de l'accord en cours devrait croître de 5,9 p. 100 en 1993. Pour l'avenir le Gouvernement est soucieux de permettre aux établissements de soins privés d'exercer leur activité dans des conditions comparables à celles des établissements publics, compte tenu bien sûr des missions particulières d'enseignement et de recherche qui incombent à l'hôpital public. La politique menée en matière de planification hospitalière doit notamment organiser un encadrement global des mouvements de restructurations sans discrimination entre établissements publics et privés. Elle doit encourager la modernisation engagée dans le secteur.
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