Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la discrimination dont fait l'objet le transport aérien dans le projet de loi relatif à la lutte contre le bruit. Ce projet fait, en effet, un sort particulier au transport aérien qui est la seule activité soumise à une taxe (titre IV), servant ainsi de faire-valoir médiatique à ce texte. De plus, le système proposé tend à favoriser certains riverains par rapport à d'autres. Il est inéquitable que les transporteurs aériens soient les seuls payeurs, les plates-formes aéroportuaires sont de plus en plus un lieu d'activités (entrepôts, commerces, location de voitures) complémentaires du transport aérien. Enfin, il serait injuste que le fonds d'aide aux riverains serve à indemniser ceux qui se sont récemment installés à proximité d'un aéroport en toute connaissance de cause. Ces charges supplémentaires auront un impact important sur le redressement économique du groupe Air-France. Il demande si le Gouvernement entend réexaminer ce projet après une concertation véritable avec les compagnies aériennes françaises.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/10/1993
Réponse. - La loi relative à la lutte contre le bruit a été promulguée le 31 décembre 1992. Son titre III institue une taxe destinée à financer des opérations d'atténuation des nuisances phoniques au voisinage des six principaux aéroports commerciaux français. Cette taxe est due par les exploitants d'aéronefs. Elle est modulée en fonction du niveau des nuisances produit par les appareils. Le mode de financement retenu répond aux recommandations de l'OCDE en matière de taxation de l'usage des sources sonores. Le ministère de l'environnement n'est pas favorable à la remise en cause de ce principe pollueur-payeur, en vigueur dans de nombreux domaines. L'essentiel des dispositions de la loi résulte d'un projet proposé par le ministère chargé de l'aviation civile en 1990, après études et concertations multiples, notamment avec les transporteurs aériens. Le projet initial, et en particulier le taux de la taxe, a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de la difficile situation financière des compagnies. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une charge entièrement nouvelle pour celles-ci, puisque un dispositif similaire avait été mis en place autour d'Orly et Roissy par voie réglementaire dès 1973. La contribution demandée au groupe Air France dans le nouveau système est nettement inférieure à celle en vigueur dans le cadre ancien. Elle s'élève à moins de 15 MF an. De plus, il faut souligner que plusieurs aéroports européens exigent des surtaxes pour les aéronefs bruyants très supérieures à celles instaurées par la loi. Enfin, il est prévu dans les décrets d'application en préparation que seuls les logements acquis ou construits avant la publication du premier plan d'exposition au bruit de l'aéroport concerné pourront bénéficier des aides.
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