Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur un récent rapport présenté au Conseil économique et social (CES) sur " l'image de la France à l'étranger et ses conséquences économiques ". Il apparaît notamment qu'en 1991 avait été créée une commission d'agrément des actions d'information gouvernementale en direction de l'étranger. Cette éphémère commission d'agrément, mise en place en 1991, avait été rapidement supprimée. Il lui demande, au-delà de cet exemple significatif, si le nouveau Gouvernement envisage de mettre bon ordre dans tous ces comités, commissions, etc. qui n'ont cessé de proliférer depuis plusieurs années sans que l'on ait pu savoir, le plus souvent, quels étaient leurs buts et encore moins leur efficacité.
- page 746
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/07/1993
Réponse. - Au cours des vingt dernières années, l'Etat a créé plus d'instances consultatives (comités, conseils ou commissions) qu'il n'en a supprimé. La diversité des appellations de ces organismes et des procédés utilisés pour les instituer découragent toute tentative de dénombrement précis. On peut néanmoins estimer à environ 900 le nombre de ceux d'entre eux qui ont une existence législative ou réglementaire. Cette estimation illustre les inquiétudes de l'honorable parlementaire, qui parle, non sans raison, de prolifération. Elle recouvre cependant une réalité très disparate. La consultation des ces instances est tantôt obligatoire, tantôt facultative. Elle peut être utile ou, au contraire, être devenue sans intérêt. Dans certains cas, elle peut également retarder, sans réel avantage pour la collectivité, le processus de décision. La plupart des organismes concernés n'ont pas de logistique propre. Certains, en revanche, disposent de moyens et sont donc une charge pour les finances publiques. Seule une étude minutieuse, de nature à la fois quantitative et qualitative, permettrait d'établir un bilan coûts/avantages de toutes ces consultations et d'en dresser une typologie exhaustive. La suppression des instances consultatives inutiles, a fortiori lorsque leur fonctionnement obère le budget de l'Etat, est à l'évidence un impératif pour le Gouvernement, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son intervention du 7 avril à l'Assemblée nationale et dans celle du 15 avril au Sénat. Il est toutefois permis de penser que, parmi le millier d'instances recensées, très peu sont à la fois inutiles et coûteuses. En pareil cas, en effet, leur suppression aurait été déjà décidée. En revanche, sont sûrement beaucoup plus nombreuses les instances sans moyens propres et dont l'intervention, facultative, a été mise en sommeil. Leur suppression relève d'un simple toilettage de textes, du type de celui réalisé par les décrets n° 82-685 du 3 août 1982 et n° 84-842 du 17 septembre 1984 portant suppression d'instances consultatives devenues inutiles. Le Gouvernement est tout disposé à poursuivre dans cette voie. L'opportunité du maintien des autres instances consultatives ne peut être examinée qu'au cas par cas. Le Gouvernement prendra l'initiative de supprimer toutes celles dont la consultation présente moins d'intérêt qu'elle n'implique de sujétions. Pour l'avenir, il veillera à limiter la création d'instances consultatives aux seuls cas où la consultation apparaît nécessaire à une prise de décision éclairée.
- page 1132
Page mise à jour le