Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 06/05/1993
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre du budget sur la nécessité vitale que constitue pour l'hôtellerie de montagne la récupération de la TVA sur le fioul domestique pour des prestations soumises à la TVA. Il rappelle, en effet, que, pour ce secteur particulièrement fragilisé par le manque d'enneigement des deux dernières saisons, tous les autres moyens de chauffage bénéficient de ce droit à déduction ; or l'utilisation du fioul est souvent rendue indispensable par le fait qu'il s'agit souvent de la seule source d'énergie accessible et qu'enfin le poste de chauffage est un poste clé dans ces charges. En conséquence, il lui demande que le Gouvernement prenne en compte ces revendications légitimes dans le cadre de la discussion de la loi de finances.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/07/1993
Réponse. - L'article 7 de la loi de finances pour 1991 a autorisé, à compter du 1er janvier 1992, la déduction totale de la taxe sur la valeur afférente aux achats de fioul domestique consommé pour la réalisation d'opérations taxables. Cette disposition s'applique notamment au fioul domestique utilisé pour le chauffage des hôtels de montagne.
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