Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 06/05/1993
M. José Balarello appelle solennellement l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences dramatiques que ne manquera pas d'avoir l'augmentation immédiate du taux de TVA sur l'horticulture en Provence-Alpes-Côte d'Azur de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100 sur les produits de ce secteur. Il lui rappelle, en effet, que ce secteur, fort de 3 051 exploitations, représente un chiffre d'affaires de 1,6 milliard de francs et fait de la région PACA, la première région horticole française avec 84 p. 100 des oeillets produits et 63 p. 100 des roses de France. Il n'est pas admissible que cette mesure, décidée en urgence pour procurer 2 milliards de recettes au budget de l'Etat ait été prise sans concertation préalable, ni examen des conséquences qu'elle ne peut manquer d'avoir sur ce secteur. Ce sont, en effet, plusieurs centaines d'entreprises et près de 6 000 emplois à la production qui risquent de se trouver sacrifiés et anéantir ainsi tous les efforts de développement de la filière horticole. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à sacrifier sur l'autel budgétaire une filière soumise sans protection douanière depuis quelques années à la pression des importations provenant des pays tiers et constituant une des activités économiques majeures du Sud-Est de la France. Si tel n'est pas le cas, il lui demande de faire connaître publiquement et rapidement sa position sur ce problème.
- page 746
Réponse du ministère : Budget publiée le 23/02/1995
Réponse. - Le Gouvernement a toujours affirmé sa volonté de parvenir avec nos principaux partenaires européens à une harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à l'horticulture. Il a été clairement précisé qu'en l'absence d'une telle harmonisation et notamment si certains Etats membres maintenaient leur taxation au taux réduit, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en France serait ramené dès 1995 de 18,60 p. 100 à 5,5 p. 100. Or, il est apparu que des Etats membres continuaient d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture. Conformément à ses engagements pris devant le Parlement, le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre de la loi de modernisation agricole, d'abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,50 p. 100 à compter du 1er janvier 1995 pour les produits de l'horticulture et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation. Les conditions d'application de cette mesure sont identiques à celles qui prévalaient avant l'adoption de la loi 91-716 du 26 juillet 1991. La décision du Gouvernement n'est certes pas conforme au droit européen puisqu'il a agi de manière unilatérale compte tenu des circonstances exceptionnelles de cette affaire. En effet, ces produits ne figurent pas dans la liste des biens et services qui peuvent être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, annexée à la directive no 92-77 du 19 octobre 1992. La directive prévoit certes la possibilité pour les Etats membres qui appliquent, à la date de la directive, le taux réduit, de le maintenir, à titre provisoire, pendant une période de deux ans. Mais les Etats membres qui appliquaient à cette date le taux normal (comme la France, le Royaume-Uni et la Belgique) ne peuvent pas appliquer le taux réduit. Cela étant, la Commission vient de présenter officiellement une proposition visant à permettre aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer le taux réduit. Si cette proposition recueille l'unanimité des partenaires de la France, la situation juridique en ce domaine sera clarifiée et le taux réduit pourra être durablement maintenu.
- page 438
Page mise à jour le