Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et légumes et sur l'effondrement des cours. Diverses mesures ont été prises par le précédent Gouvernement, notamment en matière d'indemnisation pour les récoltes invendues ou détruites, en affectant 150 millions de francs des crédits du FAC (fonds d'allègement des charges financières). Or, celles-ci ne s'appliquent qu'à vingt-sept départements et qu'à certains fruits et légumes. Il s'étonne que le département de Charente-Maritime, dont certains cantons ont une vocation maraîchère importante, ne figure pas sur cette liste. En conséquence, il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour que la Charente-Maritime puisse en bénéficier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/03/1994
Réponse. - Face aux difficultés de trésorerie rencontrées par les producteurs de fruits et légumes, des prêts de consolidation d'annuités de prêts bonifiés et non bonifiés ont pu être accordés à ces producteurs pendant l'année 1993, afin d'améliorer la trésorerie des exploitations destabilisées par la conjoncture. Le département de la Charente-Maritime a bénéficié à ce titre d'une enveloppe de 2,2 MF. Les mesures annoncées par le Premier ministre le 15 novembre dernier contribueront à un allégement durable des charges d'exploitations fruitières et légumières. Ainsi, le financement de nouveaux investissements dans le secteur des fruits pourra se réaliser à des conditions moins onéreuses grâce à la baisse de 1,65 p. 100 du taux des prêts aux productions végétales spéciales, ramené à 5,25 p. 100. En outre, les prêts de consolidation des encours jusqu'à présent réservés aux secteurs concernés par la réforme de la PAC seront étendus aux secteurs des fruits et légumes. Cette mesure permettra de consolider des prêts bonifiés et non bonifiés au taux de 6,5 p. 100. L'enveloppe de la Charente-Maritime s'élève à 35,5 MF pour 1994. Ce dispositif est complété par l'extension aux prêts aux productions végétales spéciales de la mesure d'allongement de trois ans de la durée de remboursement des prêts bonifiés souscrits depuis 1988 à leur taux bonifié initial. L'enveloppe de la Charente-Maritime s'élève à 29,7 MF pour 1994. Enfin, les pouvoirs publics ont demandé au Crédit agricole de mettre en place un fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs (FAC). La dotation de la Charente-Maritime pour 1994 s'élève à 7,9 MF. Ce fonds permet d'opérer des remises partielles ou totales des dettes, ainsi que des prises en charge d'intérêt. Sa gestion est confiée au Crédit agricole : les caisses régionales peuvent donc décider d'accorder le bénéfice du FAC dans le cadre d'orientations arrêtées en commun avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les organisations professionnelles. Les autres banques habilitées à accorder des prêts bonifiés bénéficient d'une enveloppe budgétaire pour intervenir dans les mêmes conditions que le Crédit agricole en faveur de leurs clients.
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