Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs bretons affectés par l'ouragan de 1987. Pour remédier aux conséquences de cette catastrophe, les intéressés doivent s'engager dans de très importants programmes de replantation. Ces programmes en raison de leur coût élevé nécessitent une aide de l'Etat. Il apparaît que le FFN n'est pas en mesure à l'heure actuelle de liquider les subventions prévues. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est prêt à accélérer les procédures afin que les propriétaires forestiers ne subissent pas de nouveaux retards et n'aient à supporter de lourdes charges financières et s'il est en mesure de lui indiquer la date approximative à laquelle il sera possible de percevoir les subventions promises.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs bretons affectés par la tempête de 1987. Il demande dans quels délais le versement des crédits du fonds forestier national pourra intervenir en faveur des propriétaires qui ont réalisé des travaux financés par l'Etat. Un programme d'aide à la reconstitutionde la forêt détruite a été mis en place. Une convention pluriannuelle Etat-région a été signée le 5 septembre 1989. Cette convention couvre la période 1989 à 1993. Les mesures arrêtées pour financer la reconstitution des forêts bretonnes prévoyaient une aide de l'Etat de 100 MF. La région comme les conseils généraux ont apporté chacun 30 MF, ce qui représente pour l'ensemble des collectivités locales bretonnes une aide de 60 MF. Depuis le début de cette action et y compris l'exercice 1993, il a été attribué 85 MF provenant du budget de l'Etat et du fonds forestier national. Par ailleurs, des enveloppes normales de crédit du fonds forestier national ont été allouées pour financer les actions habituelles. En ce qui concerne les difficultés de paiement actuelles, le versement des crédits imputés sur le budget de l'Etat (chapitre 61-44 article 30) vient d'être partiellement débloqué. L'interruption du versement des crédits de paiement du fonds forestier national résulte des difficultés apparues dès 1991 en liaison avec la réforme de la taxe sur les produits forestiers. Ces difficultés ont engendré une dégradation de la situation financière du Fonds qui a conduit le ministère du budget à arrêter le rythme normal de versement des crédits, ceux-ci n'étant débloqués que par fractions d'un montant très réduit. Le ministère de l'agriculture et de la pêche négocie actuellement avec ce département ministériel pour obtenir le déblocage des crédits nécessaires au paiement des subventions relatives aux travaux engagés ainsi que l'autorisation d'ouvrir de nouvelles dépenses au titre de 1993 dans le cadre d'un plan pluriannuel de redressement.
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