Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 06/05/1993
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le moratoire relatif à la non-fermeture des services publics, notamment de l'éducation nationale en milieu rural. Le principe de cette décision, confirmé par la suite, est excellent et apprécié par l'ensemble des populations rurales qui, enfin, retrouvent espoir en un aménagement du territoire effectif. Il lui demande toutefois de prévoir les crédits supplémentaires nécessaires afin que les postes prévus, lorsqu'ils seront créés, n'entraînent pas une dégradation de la qualité de la scolarité en l'absence d'ajustements financiers.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/07/1993
Réponse. - Le moratoire suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural s'applique en effet l'éducation nationale. Il prendra fin, pour cette administration, au terme de l'année scolaire 1993-1994. Le ministre de l'éducation nationale a demandé aux inspecteurs d'académie de réexaminer les mesures de fermeture d'écoles à classe unique qui avaient été décidées pour la rentrée prochaine et de maintenir ces écoles chaque fois que les maires qui avaient donné un avis défavorable à la fermeture le souhaiteraient. Le ministre du budget a accepté de maintenir, pendant la durée du moratoire, deux cents emplois d'enseignant du premier degré supplémentaires pour permettre aux inspecteurs d'académie de surseoir à des mesures de fermeture. Ces emplois ont été répartis dans les départements en fonction des besoins recensés par les inspecteurs d'académie.
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