Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 06/05/1993
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par les responsables du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à l'égard d'un certain nombre de difficultés auxquelles sont confrontés les centres de gestion concernant la prise en charge des fonctionnaires des catégories B et C privés d'emploi. Ceux-ci estiment en effet que le mécanisme actuel génère un certain nombre d'effets pervers et, notamment, le fait qu'une autorité territoriale pourrait hésiter à reclasser un fonctionnaire qui, le cas échéant, serait susceptible d'être pris en charge par un centre de gestion selon un coût dégressif, ce fonctionnaire pouvant ainsi être tenté de ne pas faire de gros efforts de reclassement. Par ailleurs, les centres de gestion ne bénéficient d'aucun moyen juridique permettant d'imposer à une autorité territoriale le recrutement d'un fonctionnaire ayant perdu son emploi. En outre, les ressources nécessaires aux centres, pour assurer pleinement la mission obligatoire de reclassement, ne sont pas suffisamment assurées et, enfin, la mutualisation du coût de la garantie de l'emploi pèse plus sur les collectivités et établissements affiliés aux centres que sur les collectivités et établissements non affiliés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt, ainsi qu'aux propositions formulées sur ce sujet dans le rapport d'information (no 248/90-91 Sénat) présenté au nom de la mission commune d'information chargée d'étudier le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation qui suggérait, notamment, en premier lieu, de dissuader les collectivités et établissements de procéder à des suppressions d'emplois intempestives en les responsabilisant et, en second lieu, d'inciter les agents pris en charge par les centres de gestion à accepter des emplois susceptibles de leur être offerts tout en encourageant les collectivités à recruter ces agents.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1993
Réponse. - Les problèmes concernant la prise en charge par les centres de gestion des fonctionnaires territoriaux de catégories B et C privés d'emploi font partie des thèmes prioritaires de la réflexion en cours sur la fonction publique territoriale que le Gouvernement souhaite conduire en étroite concertation avec les représentants des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Cette réflexion, qui pourrait aboutir à la modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s'appuie notamment sur le rapport d'information du Sénat cité par l'honorable parlementaire avec le double souci d'une meilleure responsabilisation des employeurs locaux et d'une incitation à la reprise d'activité des fonctionnaires déchargés de fonctions ou privés d'emploi.
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