Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985, qui stipule qu'à compter du 1er janvier 1990 toute société, dès lors qu'elle contrôle de manière exclusive, ou conjointe, une ou plusieurs entreprises, ou qu'elle exerce une influence notable (article 1er de la loi) doit procéder à la consolidation. Alors que la consolidation est obligatoire depuis 1990 et qu'elle définit une vision financière de la société mère et de ses filiales, il lui demande de lui préciser le nombre et la nature des sociétés françaises qui n'ont pas procédé à la consolidation et les perspectives de son action, afin qu'effectivement la loi précitée s'applique à toutes les sociétés françaises concernées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/12/1993
Réponse. - Les informations dont l'honorable parlementaire a souhaité avoir communication ne sont par nature pas disponibles. Il n'existe en effet aucun recensement systématique des groupes soumis aux règles de la consolidation, encore moins de procédure centralisée de vérification du respect de ces règles. Cette vérification incombe aux experts comptables et aux commissaires aux comptes des sociétes qui établissent pour chaque société tête de groupe le périmètre de consolidation. Ces professionnels n'ont pas à rendre compte au ministre chargé de l'économie de leurs diligences en la matière. Il est ajouté que plusieurs autorités de contrôle exercent une surveillance attentive à cet égard. Il s'agit de la Commission des opérations de bourse pour ce qui concerne toutes les sociétés faisant appel public à l'épargne, de la commission bancaire pour l'ensemble des établissements de crédits et de la commission de contrôle des assurances pour les sociétés et les mutuelles d'assurances.
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