Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à la possibilité pour les professionnel libéraux d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Il lui demande s'il peut être constitué une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 12/08/1993
Réponse. - Aux termes de l'alinéa 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, " il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du titre 1er de la présente loi ". Il en résulte que ce texte opère un renvoi global au régime de droit commun des sociétés commerciales tel que défini dans la loi du 24 juillet 1966 précitée. Le chapitre III de cette loi relatif aux sociétés à responsabilité limitée prévoit, en son article 34, la possibilité pour ce type de société de ne compter qu'un associé unique. Aucune disposition du titre 1er de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 n'exclut expressément cette forme particulière de société à responsabilité limitée. Par conséquent, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, il apparaît possible de constituer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée avec un associé unique. Cette interprétation se trouve au demeurant corroborée par les débats parlementaires qui ont précédé le vote de cette disposition (JO, débats parlementaires du Sénat, séance du 19 novembre 1990, page 3576).
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