Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le transfert de déchets de la zone artisanale " Um Weller " au Luxembourg vers la décharge française de Hussigny-Godbrange. Il lui indique que cette pratique d'importation d'ordures " non ménagères " est inacceptable, surtout vers un site n'étant pas équipé pour ce traitement. Par ailleurs, aucune information n'a été donnée aux populations concernées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire le point sur ce dossier et de lui communiquer toutes informations relatives au traitement réservé à ces déchets.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/01/1994
Réponse. - L'importation de déchets du Luxembourg vers la décharge de Hussigny-Godbrange a fait l'objet d'une enquête administrative. Celle-ci a révélé que les importations de déchets ménagers et assimilés luxembourgeois avaient fait l'objet d'une convention entre le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Villerupt (SMTOM) et le syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et Capellen (SIDOR). L'installation de Hussigny-Godbrange a cessé toute importation de déchets luxembourgeois à compter du 13 août 1992, anticipant ainsi l'entrée en vigueur du décret no 92-798 du 18 août 1992, dont les dispositions interdisent toute importation de déchets ménagers destinés à la mise en décharge. Jusqu'à cette date, l'enregistrement des déchets précités a été effectué conformément aux prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 13 août 1981 autorisant l'exploitation de cette décharge.
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