Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 06/05/1993
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser les raisons pour lesquelles le diplôme de paysagiste DPLG n'est pas admis pour le recrutement d'urbanistes de l'Etat. En effet, le concours organisé par le ministère de l'équipement pour recruter les urbanistes de l'Etat est ouvert exclusivement aux architectes DPLG, DESA ou DENSAIS, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée par le ministère de la jeunesse et des sports. Or, la formation dispensée à l'Ecole nationale supérieure du paysage qui permet d'obtenir le diplôme de paysagiste DPLG prépare autant que celle d'architecte au travail d'urbaniste, ce qui est d'ailleurs vérifié dans la pratique professionnelle où les paysagistes participent à de nombreux projets d'urbanisme. En outre, le diplôme de paysagiste DPLG a été homologué au niveau II par arrêté du ministre du travail du 17 juin 1980, comme celui d'architecte DPLG. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de prendre des mesures pour remédier à cette situation inutilement discriminatoire et injuste à l'égard des paysagistes DPLG.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/06/1994
Réponse. - Les fonctions exercées par les architectes et urbanistes de l'Etat dans les différents emplois que leur grade leur donne vocation à occuper conduisent ceux-ci à travailler sur des projets dont un certain nombre requièrent des compétences approfondies en architecture. C'est la raison pour laquelle le concours externe d'architecte et urbaniste de l'Etat est réservé aux détenteurs d'un diplôme, titre ou certificat, qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France. Que la conception et la réalisation des projets d'urbanisme nécessitent parfois la collaboration d'autres professionnels, tels que les paysagistes, ne peut conduire à faire l'économie de compétences en architecture. C'est pourquoi la condition de diplôme fixée par le statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est exprimée par une liste limitative de titres en architecture et non par un niveau de diplôme, toutes disciplines confondues, comme c'est parfois le cas pour d'autres concours. Les paysagistes ont cependant toute leur place, aux côtés des architectes et urbanistes de l'Etat, sur un certain nombre de projets.
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