Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 06/05/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du budget quelle incitation fiscale va décider le Gouvernement pour encourager l'achat d'actions, dans le cadre de sa politique de privatisation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/12/1993
Réponse. - Les actions des sociétés privatisées pourront être placées dans un plan d'épargne en actions (PEA), sur lequel les épargnants bénéficient notamment d'une exonération des revenus et des plus-values de cession. En outre, la loi de finances rectificative our 1993 (loi no 93-859 du 22 juin 1993) prévoit un certain nombre d'avantages fiscaux supplémentaires en faveur des placements sur un PEA. Ainsi, pour qui souhaite investir en actions, il est prévu de faciliter le transfert dans un PEA bancaire de l'épargne investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de capitalisation dont l'actif est principalement employé en titres de taux à condition que les titres de ces organismes soient immédiatement cédés dans le plan. Les plus-values résultant de ce transfert bénéficieront en effet d'une exonération si le plan n'est pas clos dans les cinq ans suivant son ouverture. Le produit de la vente des titres ainsi transférés permettra l'acquisition d'actions. Afin d'encourager encore plus ces opérations de transfert, le projet de loi de finances pour 1994 soumis au Parlement prévoit que celles-ci ne seraient plus prises en compte pour l'appréciation des seuils d'imposition (seuil général ou demi-seuil) applicables aux autres gains nets sur cession de valeurs mobilières réalisés par le foyer fiscal. Cette mesure s'appliquerait aux opérations de transfert déjà intervenues depuis le 23 juin 1993 et à celles qui seraient réalisées d'ici le 31 décembre 1993. Il a également été décidé d'autoriser, sous certaines conditions, l'emploi des versements nouveaux effectués dans un PEA à l'acquisition de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 émis en juillet 1993. Cette mesure offrira aux épargnants la possibilité d'échanger les titres de cet emprunt en franchise d'impôt, à un cours minimum garanti et avec une priorité d'accès, contre des actions des sociétés privatisées. Par ailleurs, depuis le 24 mai 1993, un abattement de 150 francs est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque opération de Bourse. Il en résulte, pour les transaction d'un montant égal ou inférieur à 50 000 Francs, une exonération complète de l'impôt de bourse. Par ailleurs, depuis le 26 juillet 1993, les droits dus sur toute transaction boursière sont plafonnés à 4 000 francs.
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