Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/05/1993
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur le protocole d'accord du 5 avril 1983 qui permettait au ministère de la défense de mettre à la disposition du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des appelés du contingent à titre de volontaires formateurs en informatique. Dix ans d'application ont montré que l'actiion de ces VFI sur le terrain était positive. Or il semble que le dispositif ne doive pas être reconduit. En conséquence, il lui demande si, compte tenu du rôle d'intérêt général assuré par cette forme de service national, il n'est pas possible de reconsidérer la décision prise.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/08/1993
Réponse. - L'emploi des militaires du contingent à des tâches civiles est strictement limité. Le code du service national dispose, en ses articles L. 6 et L. 7, que, les besoins des armées devant être satisfaits en priorité, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires. Néanmoins, des interventions, répondant à une nécessité de caractère public ou à une mission d'intérêt général, sont possibles pour des périodes limitées au profit ou pour le compte d'autres départements ministériels sous la forme de conventions, de concours ou de réquisitions. Ces interventions recouvrent des missions variées telles que celles exécutées au profit des quartiers urbains difficiles ou dans les lycées et collèges implantés en zones d'éducation prioritaire, des missions de lutte contre le chômage de longue durée ou la participation à l'action en faveur des jeunes français musulmans rapatriés. Ces actions ont concerné 3 347 jeunes gens en 1992. Pour 1993, et compte tenu des priorités gouvernementales, il a été décidé d'augmenter de 2 500 le nombre des jeunes gens participant à la mise en oeuvre de la politique de la ville, de 1 500 celui des policiers auxiliaires affectés à la sécurité des écoles et de 250 celui des appelés servant au titre de la sécurité civile. Cette situation n'est pas anormale mais il faut veiller à éviter les dérives pour que le service national continue à répondre à sa double vocation qui demeure la satisfaction des besoins des armées et l'accomplissement de tâches d'intérêt public prioritaires. C'est pourquoi le recours à la pratique du protocole d'accord concernant les volontaires formateurs en informatique était motivée, en 1983, par le lancement du plan " informatique pour tous ", mais, depuis cette date, l'emploi de la micro-informatique s'est largement développé au sein de la société française. Il était donc légitime de se poser la quesiton du devenir des volontaires formateurs en informatique alors que la ressource n'est plus suffisante pour couvrir les besoins prioritaires des armées, ni ceux des formes civiles du service national. Le 20 janvier 1993, il a été mis fin au protocole d'accord qui s'est terminé dans la pratique avec les jeunes gens incorporés en août 1992. Il apparaît aujourd'hui nécessaire que toute initiative nouvelle concernant la participation d'appelés à des missions extérieures aux armées soit subordonnée aux conclusions de la réflexion engagée sur les évolutions possibles des différentes formes de service national dans le cadre du livre blanc sur la défense.
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