Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/05/1993
Mme Paulette Fost demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de préciser ses intentions concernant l'installation de la Commission de la pathologie de la déportation du travail, celle-ci étant justement revendiquée par les associations d'anciens déportés du travail, acceptée dans son principe mais non créée à ce jour, ce qui constitue une situation préjudiciable pour la reconnaissance des droits et pensions pour cette catégorie de victimes de la dernière guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/08/1993
Réponse. - Tout d'abord, il peut être précisé à l'honorable parlementaire que les personnes contraintes au travail en pays ennemi sont des victimes civiles. Elles ont droit, le cas échéant, à une pension militaire d'invalidité, dans les conditions prévues par la loi du 20 mai 1946 mais, par dérogation aux règles d'imputabilité applicables aux victimes civiles (qui doivent faire la preuve de l'origine des infirmités dont elle demandent réparation), les personnes contraintes au travail bénéficient d'une présomption légale, c'est-à-dire que leurs infirmités peuvent leur ouvrir droit à pension, si elles ont été constatées médicalement avant le 30 juin 1946. En outre, les personnes contraintes au travail peuvent faire reconnaître l'imputabilité au service du travail obligatoire de leurs infirmités non encore pensionnées, si elles fournissent des documents contemporains de la période d'astreinte au travail (billets d'hôpitaux, certificats médicaux), établissant l'origine de la maladie, à la condition d'apporter la preuve d'une continuité de soins. Dans ces conditions, la création d'une commission de la pathologie du service du travail obligatoire n'est pas actuellement envisagée.
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